Prestation sur mesure
(Mentionnez les contours de la mission ainsi que les conditions)

Cette prestation comprenant:

Mandat d’accomplissement des formalités consécutives à une cession de fonds artisanal
Enregistrement de l’acte de cession de fonds artisanal sous seing privé
Notification de la cession aux compagnies d’assurances
Envoi de l’acte de cession à Huissier ou par lettre recommandée en vue de la signification de la cession de créance (signification aux Créanciers, au Bailleur)
Envoi au greffe du tribunal de commerce compétent du bordereau d’inscription du privilège de Vendeur
Envoi au greffe du tribunal de commerce compétent du bordereau d’inscription de privilège de nantissement
Lettre au service des impôts (contributions directes)
Lettre à la recette des impôts (attestation article 1684-1 CGI/paiement de la TVA)
Envoi à l’enregistrement des bordereaux cerfa n°2672 et 2676 de déclaration de mutation de fonds ou de clientèle et déclaration d’état et valeur du matériel
Dépôt au CFE de la chambre des métiers compétent de la déclaration de cessation d’activité de la personne du cédant et demande d’immatriculation ou d'inscription modificative de prise d’activité de la personne du cessionnaire
suivi et compte rendu au notaire des formalités en cours


Excluant:

formalités d’agrément ou d’autorisation diverses des activités réglementées préalables à l’immatriculation ou prise d’activité,
formalités à l’INPI de cession des droits de propriété industrielle (marque, brevet, dessin ou modèle)
déclaration du contrat de prêt, en cas de crédit vendeur, à l'administration fiscale
déclaration d’installations classées
état des lieux et documents annexes en cas de cession du droit au bail
contact et relation clients

Formalités au temps passé

Formalités au mois
80-100 actes

Cette prestation comprenant:

Mandats au propriétaire du fonds et au locataire-gérant en vue de l’accomplissement des formalités d’usage postérieures,
Avis de publicité et envoi à un JAL
Enregistrement au droit fixe de l’acte de location-gérance,
Dépôt au CFE du tribunal de commerce ou de la chambre des métiers compétent du dossier de mise en location-gérance du propriétaire du fonds et d’immatriculation ou d’inscription modificative par prise en location-gérance d’un fonds, concernant le preneur,
Suivi et compte-rendu au notaire des formalités en cours

Cette prestation Excluant:

formalités d’agrément ou d’autorisation diverses des activités réglementées préalables à l’immatriculation ou prise d’activité,
contact et relation clients,