FORMALITES COMMERCIALES

Les prestations qui vous intéressent

Formalité d'immatriculation— 3 jours

Formalité commerciale

100 €

Cette prestation comprenant :

Procuration en vue de l’accomplissement des formalités au Registre du Commerce et des Sociétés et/ou chambre des métiers
Avis de constitution et envoi à un journal d'annonces légales
Envoi au Centre de formalités des entreprises compétent du dossier d’immatriculation de la personne morale
suivi et compte rendu au notaire des formalités en cours


Cette prestation exclue :

choix des options fiscales et régime de tva de la société commerciale
formalités d’agrément ou d’autorisation diverses des activités réglementées préalables à l’immatriculation ou prise d’activité,
formalités à l’INPI de dépôt des droits de propriété industrielle (marque, brevet, dessin ou modèle)
contact et relation clients

Ce qui pourrait aussi vous plaire

Description

Formalités après signatures de vos actes, à réaliser auprès du Greffe du TGI ou CFE :
- suite à l'immatriculation d'une société
- suite à une modification du KBIS et/ou statut (cession de parts, donation partage, ...)
- radiation ou liquidation de la société

Pour toutes modifications, les actes doivent préalablement être enregistrés, ou publiés.

Pour chaque catégorie, vous aurez le détail des tâches réalisées.

Les formalités ne seront réalisée que pour les SC, SCI et SARL, sociétés principalement concernées par les actes.

Prestation exclue: toutes formalités suite à un acte de Fonds de Commerce.

LOGICIEL UTILISE : GENAPI seulement

Règles et conditions

Formaliste depuis un peu plus de 10 ans diplômée du CQP formaliste. titulaire du BTS Notariat. Je vous accompagne pour diverses tâches aux formalités commerciales.

Politique et réservations

Politique d’annulation : Relax

Informations complémentaires

Celine M.

Celine M.

Formaliste depuis un peu plus de 10 ans diplômée du CQP formaliste. titulaire du BTS Notariat. Je vous accompagne pour diverses tâches aux formalités postérieures, tel que les dépôts, la vérification d'actes, le fichier PERVAL, la rédaction d'actes simples (tel que les mainlevées simplifiées, les dépôts de convention de divorce SSP, les dépôts de testament, les contrats de mariage ou pacs, formalités commerciales auprès du greffe suite aux cessions de parts ou donation partage, immatriculation ou dissolution). Rigoureuse et sérieuse, n'hésitez pas à me contacter.
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