Formalité préalables copropriété

Ladite prestation consiste à la demande de l’ensemble des pièces préalables nécessaires à la rédaction ou à l’analyse du dossier

En raison des spécificités de chaque dossier, il vous revient en sélectionnant les "options disponibles" de choisir les taches précises à réaliser :

Pré état daté
PV d’AG du syndic
Carnet d’entretien
Fiche synthétique
Attestation d’immatriculation
DTG s’il existe à défaut un écrit du syndic
Une note sur les éventuelles procédures en cours

Lecture et pointage d’inscriptions hypothécaires complexes

Les états hypothécaires Fidji sur les mutations complexes peuvent être particulièrement lourds à manipuler et être chronophages.

La prestation consiste :
- à s’assurer que les états sont levés sur les bonnes données de l’opération envisagée et font apparaitre l’origine trentenaire (en fonction de la liste des parcelles fournie)
- à pointer les inscriptions hypothécaires et leur péremption ou mainlevée.
- à demander si besoin un complément sur des parcelles manquantes et à demander un renouvellement pour s’assurer que les informations sont à jour au jour de la prestation.

- à fournir un tableau récapitulatif et synthétique des informations collectées. Ce tableau est un document de travail, il n’a pas lieu d’être intégré à l’acte.

Ne sont pas compris :
Le fait de lever l’état hypothécaire sur toutes les parcelles
la rédaction d’acte ou de paragraphe
la demande de renouvellement pour la date de signature de l’acte.
le cout des états complémentaires demandés

L’étude fournira les états hypothécaires levés ainsi que la liste des parcelles objet de la mutation envisagée.

Formalités préalables cession immeubles par SCI


Ladite prestation consiste à la demande de l’ensemble des pièces préalables nécessaires à la rédaction ou à l’analyse du dossier

En raison des spécificités de chaque dossier, il vous revient en sélectionnant les options disponibles de choisir les taches précises à réaliser :
Les statuts à jour de la société,
Le kbis à jour de la société,
L’état des endettements de la société,
L’état des endettements de la société,
Le procès-verbal donnant tous pouvoirs à un associé de la société pour régulariser le compromis,
Le titre de propriété,
L’arrêté du permis de construire,
L’ensemble des plans du permis de construire tamponné par la mairie,
Le constat d’affichage dudit permis par exploit huissier,
Le certificat de conformité,
Le consuel,
L’ensemble des factures relatives à la construction,
Certifier qu’il n’y a pas eu d’autres travaux depuis moins de 10 ans, à défaut, merci de m’adresser toutes les pièces d’urbanismes nécessaires relatives à ces travaux,
Le régime fiscal de la SCI,
Le détail du calcul de la plus-value,
Les domiciles fiscaux des associés,
Le détail de la répartition des parts de la société,
Le contrat de bail en cours,
Ainsi que la résiliation dudit bail,