A l'attention de Maître JCP

Formalités préalables et suivi dans la succession de Monsieur S. à la suite du rendez-vous d'ouverture du 7 juillet 2022.

Contenu de la prestation : demandes d'état civil + les banques + situation fiscale + aides sociales + spf pour l'appartement.
Suivi des retours de pièces et analyse de l'EHF.

Note de synthèse hebdomadaire en juillet et jusqu'au 5 août puis en septembre, contenant la situation actuelle du dossier à date, et notamment vous informant par la messagerie internet de Prestanotaire, pour traçabilité :
* de la nécessité de commander d'autres pièces complémentaires suite à l'analyse des pièces
* de la nécessité de valider comptablement les demandes faisant suite à ces demandes de pièces (ex : d’état hors formalités et de titre de propriété)
* de la nécessité d'imprimer des courriers pour envoi postal
- Découpe des pièces du dossier pour préparation AAE

Il sera fait notification au notaire que le dossier est instruit et prêt à la rédaction.

Cette prestation ne comprend pas les prestations suivantes, qui pourront faire l’objet d’un devis complémentaire :

- L’interrogation du FCDDV, accessible sur présentation de la clef REAL
Les prestations suivantes ne sont pas comprises dans la prestation mais peuvent être
réalisées sur option :
- La simulation du montant des droits de mutation à titre gratuit
- Les notes relatives à la fiscalité applicable, notamment en cas d’avantage fiscal,
d’exonération, d’éléments d’extranéité, etc.)
- La rédaction des actes de tous types (actes authentiques, déclaration partielle en cas
d’assurance-vie, déclaration de succession, ...)
- Les formalités postérieures
- L’estimation des frais d’actes
- La rédaction des origines de propriété
- Le rappel des servitudes

Objectif : dossier complet et analysé en vue d'une rédaction courant septembre.

Cette prestation se fera en bonne entente avec le notaire, qui restera joignable pour toute question relative au dossier ainsi qu’au fonctionnement du logiciel.

Toute prestation complémentaire donnera lieu à une réservation complémentaire sur accord des deux parties.

Montant hors taxe : 300 €
TVA (20%) : 60 €
Total TTC : 360 €
Paiement via Prestanotaire par virement bancaire

Gestion de dossier (Complexe)

- Formalités préalables : demande des pièces usuelles et spécifiques au dossier selon prise de notes du notaire pendant le rendez-vous d’ouverture du dossier de succession (ex : préparation du courrier de demande de copie de testament, de demande d’enregistrement de la donation entre époux, etc.) (Liste non exhaustive)
- Suivi des demandes de pièces à raison de deux connexions par semaine, avec élaboration d’une note de suivi
- Création des fiches clients, intervenants et immeubles
- Analyse des pièces et annexes (état civil, état hors formalités, titres antérieurs, plans...) et demande de pièces complémentaires (ex : ordonnance de mise sous curatelle, rappel de servitudes, reconstitution de l’origine de propriété, etc.) (liste non exhaustive)
- Partage du dossier avec les clients si le logiciel comporte l’option de partage de dossiers et préparation des formulaires en format numérique ou papier de demande d'informations
- Préparation d'une note de liaison contenant la situation actuelle du dossier à date, et notamment le prestataire vous informe par la messagerie internet de Prestanotaire, pour traçabilité :
* de la nécessité de commander d'autres pièces complémentaires suite à l'analyse des pièces
* de la nécessité de valider comptablement les demandes faisant suite à ces demandes de pièces (ex : d’état hors formalités et de titre de propriété)
* de la nécessité d'imprimer des courriers pour envoi postal
- Découpe des pièces du dossier pour préparation AAE

Il sera fait notification au notaire que le dossier est instruit et prêt à la rédaction.

Cette prestation ne comprend pas :

- L’interrogation du FCDDV, accessible sur présentation de la clef REAL
Les prestations suivantes ne sont pas comprises dans la prestation mais peuvent être
réalisées sur option :
- La simulation du montant des droits de mutation à titre gratuit
- Les notes relatives à la fiscalité applicable, notamment en cas d’avantage fiscal,
d’exonération, d’éléments d’extranéité, etc.)
- La rédaction des actes de tous types (actes authentiques, déclaration partielle en cas
d’assurance-vie, déclaration de succession, ...)
- Les formalités postérieures
- L’estimation des frais d’actes
- La rédaction des origines de propriété
- Le rappel des servitudes

Cette prestation se fera en bonne entente avec le notaire, qui restera joignable pour toute question relative au dossier ainsi qu’au fonctionnement du logiciel.

Toute prestation complémentaire donnera lieu à une réservation complémentaire sur accord des deux parties.