Actes concernés : Tous les actes, sans distinction figurant de l’Art. A. 444-59 jusqu’à l’Art. A. 444-175 de l’arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires, et décret n° 2016-230 du 26 février 2016

La formule « TAXE URGENTE H+5 » est la solution spécifique aux besoins de réponse urgente à un problème taxe en particulier, et pour un acte bien particulier, ce sans distinction de la nature de l’acte. Un projet de taxe complet, précis, rapide. Cette formule permet de répondre uniquement à une demande bien spécifique, ce dans les meilleurs délais.

Cette prestation comprend :

Analyse de l’acte en fonction de sa nature et détermination des conventions taxables en application et dans le respect du tarif.
Evaluation du cout des formalités préalables et postérieures à l’acte,
Détermination de la fiscalité applicable à cet acte.
Préparation de la taxe prévisionnelle, à valider ultérieurement. (émoluments d’actes, émoluments de formalités, fiscalité de l’acte). Présentation du projet complet et des justificatifs de la solution retenue.
Respect de la confidentialité et du secret professionnel.

Cette prestation ne comprend pas :

La gestion client : prise de rdv, déblocage et demande des fonds, confirmation de rdv, le plan financier.
Le calcul des plus-values et des droits de mutation à titre gratuit.
Les formalités préalables et postérieures, la rédaction de l’acte, la télé-publication de l’acte.
L’envoi de la proposition de facture en participation au confrère.
L’envoi de courrier par voie postale.

Mode de livraison : « TeamViewer », le client s’engage à télécharger le logiciel (si ce n’est déjà fait) sur un ordinateur sur lequel le prestataire aura librement et facilement accès, ou transfert par mail sur l’adresse de votre choix.
Le défaut de pièces essentielles à la gestion du dossier rendra la demande de prestation caduque sur demande du prestataire.

Gestion comptable au temps passé

Cette formule est une solution idéale pour la réalisation de tous les travaux comptables récurrents à effectuer afin d’assurer la bonne de la comptabilité et le respect des obligations comptables. Elle consiste en un suivi régulier, via Team Viewer, vous permettant ainsi de vous décharger des taches comptables que vous souhaitez sous-traiter.

Cette formule permet de répartir sur une période utilisable dans une même semaine, mais fractionnable, le suivi régulier de la comptabilité de votre office notarial. Le volume d’activité à traiter doit cependant resté cohérent en fonction du nombre d’heure choisie, cette formule reste souple et ajustable en fonction de vos besoins.

Contenu de la formule :
Comptabilité « clients » : gestion des entrées et sorties de fonds, préparation des virements internes et externes, rapprochements des comptes bancaires, (nécessité de disposer des relevés mensuels au format PDF), écritures comptables, création des comptes clients…
La comptabilité « Trésor » : préparation des virements aux SPF, gestion des comptes de tiers se rapportant aux comptes clients, les pointages des comptes SPF (nécessité de disposer des relevés mensuels au format PDF), déclaration droits sur états…
La comptabilité office : Préparation des écritures et des virements en règlements des factures confrères, fournisseurs, des cotisations professionnelles…
Vérification avant clôture de journée, sauvegarde et validation des journées comptables.

Cette prestation ne comprend pas :
La validation des virements pas clé-Real ;
La taxe des actes. (voir les options liées à cette prestations)
L’envoi de courriers par voie postale.
La rédaction des actes, les formalités préalables et postérieures, la télé-publication des actes.
Les travaux comptables spécifiques à la clôture d’exercice (bilan, compte de résultat, DAP, déclarations fiscales)

Mode de livraison : « TeamViewer ou autre logiciel securisé», le client s’engage à télécharger le logiciel (faite a la direction de Prestanotaire) sur un ordinateur sur lequel le prestataire aura librement et facilement accès.
Toute prestation réservée sera due.
Le défaut de pièces essentielles à la réalisation de la prestation rendra cette demande caduque sur demande du prestataire.

Cette prestation comprend :

Création des fiches de comptes clients (acquéreur(s)/vendeur(s)): nom, prénom, adresse postale, adresse mail, coordonnées bancaires IBAN, fiches préparatoires IFU, date de naissance, domiciliation fiscale, quotité acquise).
Etablissement du ou des reçus liés à ce dossier. (sur présentation de l’avis d’opéré du virement en version PDF) impression à distance sur l’imprimante de l’office notarial.
Ecritures comptables relatives au quittancement du prix de vente.
Préparation des opérations de remise du prix de vente : préparation du (des) virement(s) au(x) vendeur(s), (sur présentation du plan financier vendeur au format PDF, et des coordonnées bancaires complètes des bénéficiaires de virements).
Envoi d’un courriel de confirmation au vendeur après validation du virement par l’office notarial, comprenant le relevé de compte et l’avis d’opéré du virement.
Préparation de virement(s) à destination des intermédiaires (agences immobilières, syndic), et envoi d’un courriel aux différents destinataires des virements après validation du virement par l’office notarial. (sur présentation des justificatifs comptables au format PDF : facture de l’agence, état daté du syndic, et des coordonnées bancaires complètes des bénéficiaires de virements).
Préparation de virement(s) à destination de(s) banque(s), à titre de remboursement du ou des prêts du vendeur. (sur présentation des justificatifs comptables : décompte de remboursement anticipé de la banque, et des coordonnées bancaires complètes des bénéficiaires de virements).
Envoi d’un courriel de confirmation à la banque, après validation du virement par l’office notarial, comprenant l’avis d’opéré du virement et demande de pièces pour mainlevée des inscriptions.
Consignation d’une somme suffisante au titre de la provision sur frais de mainlevée (sur présentation d’un état hypothécaire à jour, et faisant apparaitre les inscriptions concernées), sur un compte spécialement ouvert à cet effet.
Analyse de l’acte et des pièces annexes.
Taxation de l’acte de vente (émoluments d’actes, émoluments de formalités, comptabilisation de la participation/concours éventuelle d’un confrère).
Respect de l’obligation de confidentialité.

Cette prestation ne comprend pas :

La gestion client : prise de rdv, déblocage et demande des fonds, confirmation de rdv, le déblocage éventuels des fonds du compte DO au compte DCN.
Le calcul des plus-values.
Les formalités préalables et postérieures.
La rédaction de l’acte.
La télé-publication de l’acte.
L’envoi de la proposition de facture en participation au confrère.
La validation des virements par clé REAL.
L’envoi de courrier par voie postale.
L’établissement de règlements par chèque.
Mode de livraison : « teamviewer », le client s’engage à télécharger le logiciel (si ce n’est déjà fait) sur un ordinateur sur lequel le prestataire aura librement et facilement accès.
Fournir un dossier complet dans les 24h qui suivent l’achat sur le site. (Acte et annexes sous forme électronique ou au format PDF, décomptes de remboursement anticipé de prêt(s), factures agences, état daté du syndic, RIB des destinataires de virements…). La comptabilité de l’office devra être ouverte au jour de la régularisation de l’acte.
Le défaut de pièces essentielles à la gestion du dossier rendra la demande de prestation caduque sur demande du prestataire.