Les prestations qui vous intéressent

Fiches sur mesure — 8 jours

Sur mesure (DF)

250 €

Rédaction de tous les actes en DF, simples ou complexes
Possible à l'acte
Forfait à partir de 10 actes simples par mois (2000 € pour un contrat 10 actes)
Actes complexes sur devis

Partage d'indivision successoral avec conjoint — 8 jours

Acte complexe

400 €

La prestation comprend :
- La création informatique des fiches clients (5 maximum)
- La création informatique des fiches immeubles (3 maximum)
- l’établissement d’un exposé avec observations préalables par ordre chronologique
- La détermination des reprises de chaque époux,
- Le calcul des récompenses ou créances entre époux,
- La détermination des masses active et passive, 
- L’établissement des comptes d’administration (2 ans maximum)
- La détermination des droits des parties,
- Les attributions,
- La détermination du montant de l’éventuelle soulte et ses modalités de paiement,
- Origine de propriété trentenaire (3 immeubles maximum)
- Le rappel de servitudes


Vous devez préciser lors du passage de la commande

Le logiciel utiliser
Si promesse authentique : téléactable
Souscrire aux options en fonction des particularitées du dossier

  
La prestation ne comprend pas :

- la gestion des clients (prise de rendez-vous, envoi des projets),
- les échanges en vue d’un accord transactionnel
- les formalités préalables
- les formalités postérieures
- Le calcul de la quotité disponible et imputation des libéralités
- les demandes de fonds (auprès des banques, organismes ou clients),
- la rédaction de l’acte de prêt immobilier pour le paiement de la soulte et/ou de la prestation compensatoire.
- la prétaxe

Pièces à fournir lors du passage de commande  :

- titre de propriété accompagné des annexes,
- modèle 1,
- matrice cadastrale,
- état civil des parties (notamment contrat de mariage, PACS, statuts, kbis…),
- prix de vente,
- montant de l’acompte à verser par l’acquéreur,
- en cas de reprise mobilière : la liste du mobilier évalué élément par élément,
- diagnostics parties privatives,
- copie des baux en cours, et des congés délivrés pour les locaux libres le cas échéant,
- si lotissement : dépôt de pièces, règlement, cahier des charges, statuts association syndicale, nom et adresse du Président de l’association syndicale le cas échéant, 
Plus pour les biens en copropriété :
- certificat de mesurage loi Carrez,
- diagnostics parties communes
- règlement de copropriété,
- modificatifs du règlement de copropriété,
- procès-verbaux des trois dernières assemblées de copropriété,
- carnet d’entretien de la copropriété délivré par le syndic,
- pré-état daté délivré par le syndic,
- état hypothécaire éventuellement.

Partage divorce sous condition d'homologation — 8 jours

Acte complexe

500 €

La prestation comprend :

- La rédaction de l’acte de liquidation- partage sous condition de dépôt du contreseing d’avocats
-La rédaction de l’acte de dépôt de la convention de divorce par contre seing d’avocats,
- l’établissement d’un exposé avec observations préalables par ordre chronologique
- La détermination des reprises de chaque époux,
- Le calcul des récompenses ou créances entre époux,
- La détermination des masses active et passive, 
- L’établissement des comptes d’administration (2 ans maximum)
- La détermination des droits des ex-époux,
- Les attributions,
- La détermination du montant de l’éventuelle soulte et ses modalités de paiement,
- Origine de propriété trentenaire (3 immeubles maximum)
- Le rappel de servitude



Vous devez préciser lors du passage de la commande

Le logiciel utiliser
Si promesse authentique : téléactable
Souscrire aux options en fonction des particularités du dossier


La prestation ne comprend pas :

- la gestion des clients (prise de rendez-vous, envoi des projets),
- La création informatique des fiches clients,
- La création informatique des fiches immeubles
- les échanges en vue d’un accord transactionnel
- les formalités préalables
- les formalités postérieures
- les demandes de fonds (auprès des banques, organismes ou clients),
- la rédaction de l’acte de prêt immobilier pour le paiement de la soulte et/ou de la prestation compensatoire.
- la prétaxe

Déclaration de succession — 8 jours

Acte simple

400 €

Cette prestation comprend :
- création des fiches clients (1 défunt + 10 personnes maximum) et intervenants,
- création des fiches immeubles (5 unités foncières maximum),
- analyse des pièces : état civil, titre de propriété, donations antérieures (3 maximum), éléments d’actif et de passif,
- rédaction de la déclaration de succession avec détermination des droits de mutation
- redaction de l’acte de notoriété et de l’attestation de propriété immobilière le cas échéant.


Vous devez préciser lors du passage de la commande

Le logiciel utilisé
Si promesse authentique : téléactable
Souscrire aux options en fonction des particularités du dossier


Cette prestation ne comprend pas :
- demandes de pièces, formalités préalables et postérieures, l’évaluation des biens,
- prise de rendez-vous,
- envoi du projet aux parties,
- décomptes financiers,
- déblocage de fonds.

Donation entre vifs — 8 jours 2h 0m

Acte simple

250 €

Cette prestation comprend :

- création des fiches clients (10 personnes maximum) et intervenants,
- création des fiches immeubles (5 unités foncières maximum),
- analyse des pièces : état civil, titre de propriété, donations antérieures (3 maximum),
- rédaction de l’acte contenant notamment détermination des droits de mutation à titre de gratuit, origine de propriété et rappel des servitudes,
- rédaction d’une fiche de synthèse reprenant les spécificités du dossier.


Vous devez préciser lors du passage de la commande

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Si promesse authentique : téléactable
Les options si vous en souhaitez


Cette prestation ne comprend pas :
- demandes de pièces, formalités préalables et postérieures, l’évaluation des biens,
- prise de rendez-vous,
- envoi du projet aux parties,
- décomptes financiers,
- déblocage de fonds.
- La gestion client
- Envoi de courriers et courriels
- prise de rdv, envoi de projet aux clients.
- Le déblocage des fonds
- Rédaction des procurations 
- Les formalités préalables
- Les formalités postérieures
- La taxe

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Description

Ancienne notaire, je vous propose de rédiger vos actes en droit de la famille et en droit immobilier.
Forfait à partir de 10 actes par mois

Politique et réservations

Politique d’annulation : Relax

Informations complémentaires

Anne G.

Anne G.

Ancienne notaire salariée, je propose mes services de rédacteur, notamment en droit de la famille, spécialité exercée pendant mes 18 années dans le notariat.
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