TARIF TTC pour la prestation principale

La prestation comprend mon intervention à tout stade de la liquidation du régime matrimonial, avant ou après divorce.

Dès le projet chiffré et détaillé de liquidation-partage en format excel : 650 € HT
A partir de la 4ème récompense : 100 € HT par récompense
Modification du projet chiffré sur production de pièces complémentaires ou au fil de l'avancement de la négociation entre les époux : 100 € HT

ET/OU

Rédaction de l'acte de partage après accord des clients : 500 € HT
Ajouter 50 € HT par immeuble supplémentaire au-delà de trois.

- La rédaction de l’acte de liquidation- partage sous condition de dépôt de la convention contresignée des avocats ;
- La rédaction de l’acte de dépôt de la convention de divorce contresignée des avocats ;
- L’établissement d’un exposé avec observations préalables par ordre chronologique ;
- La détermination des reprises de chaque époux ;
- Le calcul des récompenses ou créances entre époux ;
- La détermination des masses active et passive ; 
- L’établissement des comptes d’administration (2 ans maximum) ;
- La détermination des droits des ex-époux ;
- Les attributions ;
- La détermination du montant de l’éventuelle soulte et ses modalités de paiement ;
- Origine de propriété trentenaire (3 immeubles maximum) ;
- Le rappel de servitude (20 € HT par servitude à relater / 90 € HT par servitude à créer) ;
- rédaction de l’acte de prêt immobilier pour le paiement de la soulte et/ou de la prestation compensatoire (150 € HT).

En cas de divorce conflictuel, procès-verbal de dires (100 € HT) à compléter par le notaire pendant le rendez-vous.

Vous devez préciser lors du passage de la commande :

- Le logiciel utilisé,
- Souscrire aux options en fonction des particularités du dossier,
- Fournir l'intégralité des pièces permettant de réaliser les calculs liquidatifs.

Je vous indiquerai les pièces complémentaires à fournir pour un travail de qualité.

La prestation ne comprend pas :

- La gestion des clients (prise de rendez-vous, envoi des projets),
- La création informatique des fiches clients,
- La création informatique des fiches immeubles,
- Les échanges en vue d’un accord transactionnel,
- Les formalités préalables,
- Les formalités postérieures,
- Les demandes de fonds (auprès des banques, organismes ou clients),
- La prétaxe.
En cas de projet chiffré de liquidation, j'établis une évaluation des frais, à ajuster sur votre logiciel de comptabilité.

Me contacter pour devis

TARIF TTC / TVA 20%

Cette prestation comprend :
- création des fiches clients (1 défunt + 2 personnes maximum) et intervenants,
- création des fiches immeubles (3 unités foncières maximum),

Unités foncières supplémentaire sur option (50 € HT par unité foncière),
Parties à l’acte supplémentaire sur option (50 € HT par fiche client supplémentaire),

Analyse des pièces et annexes : état civil, titre de propriété…

- rédaction de l’acte au vu de l’acte de notoriété et contenant notamment situation hypothécaire, rappel de servitude, origine trentenaire,
- rédaction d’une fiche de synthèse reprenant les spécificités du dossier.

Vous devez préciser lors du passage de la commande :
- Le logiciel utilisé,
- Souscrire aux options en fonction des particularités du dossier
(cf. ci-après).

Cette prestation ne comprend pas :
- demandes de pièces, formalités préalables et postérieures, l’évaluation des biens,
- prise de rendez-vous,
- envoi du projet aux parties,
- décomptes financiers,
- déblocage de fonds,
- Préparation de l'AAE.
Ces prestations font l'objet d'une facturation complémentaire.

Délai de 2 à 5 jours

Je vous propose également tout autre acte en droit de la famille, actes courants ou droit des sociétés.
Partages conjugaux et successoraux.

TARIF TTC / TVA 20 % incluse dans le tarif affiché

Cette prestation comprend :

- création des fiches clients (2 vendeurs, 2 acquéreurs maximum, 2 unités foncières) et intervenants,
- établissement des procurations ou de la délibération de la société,
- création des fiches immeubles (2 unités foncières maximum, 7 lots maximum),
- analyse des pièces et annexes : état civil, pouvoirs, titres, diagnostics, pièces relatives à la copropriété, urbanisme, etc.,
- rédaction de l’acte complet avec déclarations fiscales, origine trentenaire, rappel de servitudes,
- acte téléactable,
- attestations avec et sans prix,
- certificat loi Carrez,
- préparation des courriers de notification au syndic (articles 6 et 20),
- rédaction d’une fiche de synthèse reprenant les spécificités du dossier.


Vous devez préciser lors du passage de la commande :
- Le logiciel utilisé,
- Les options si vous en souhaitez.


Cette prestation ne comprend pas :
- rédaction du prêt hypothécaire (cf. options ci-après),
- calcul de plus-value immobilière (cf. options ci-après),
- demandes de pièces, formalités préalables et postérieures,
- prise de rendez-vous,
- envoi du projet aux parties,
- décomptes financiers,
- déblocage de fonds.


Pièces à fournir lors du passage de commande  :
- titre de propriété accompagné des annexes,
- modèle 1,
- matrice cadastrale,
- état civil des parties (notamment contrat de mariage, PACS, statuts, kbis…),
- prix de vente,
- montant de l’acompte à verser par l’acquéreur,
- en cas de reprise mobilière : la liste du mobilier évalué élément par élément,
- diagnostics parties privatives,
- copie des baux en cours, et des congés délivrés pour les locaux libres le cas échéant,
- si lotissement : dépôt de pièces, règlement, cahier des charges, statuts association syndicale, nom et adresse du Président de l’association syndicale le cas échéant, 
Plus pour les biens en copropriété :
- certificat de mesurage loi Carrez,
- diagnostics parties communes
- règlement de copropriété,
- modificatifs du règlement de copropriété,
- procès-verbaux des trois dernières assemblées de copropriété,
- carnet d’entretien de la copropriété délivré par le syndic,
- pré-état daté délivré par le syndic,
- état hypothécaire éventuellement.

OPTIONS :

Procuration pour vendre : 35 € HT
Procuration pour acquérir : 35 € HT
Rédaction requête juge des tutelles : 50,00 € HT
Unité foncière supplémentaire dans un acte : 50,00 € HT
Division de propriété : 50,00 € HT
Servitude à rappeler : 40,00 € HT
Servitude à créer : 90 € HT par servitude
Relecture d'un acte établi par votre étude : 50,00 € HT
Calcul PVI : 50,00 € HT pour l'estimation de l'impôt (CERFA préparé ensuite par le notaire) ou 50 € HT par CERFA
Prêt à intégrer dans l'acte : 50,00 € HT
PV d'AG pour l'une des parties : 35,00 € HT
Sous-produits : 45,00 € HT

Modificatif d'EDD en première partie : 400,00 € HT

TARIF DE LA PRESTATION PRINCIPALE TTC / TVA 20%

La prestation comprend :

- création des fiches clients (5 personnes maximum) et intervenants,
- création des fiches immeubles (3 unités foncières maximum), 50 € HT par immeuble à partir du 4ème.
- analyse des pièces : état civil, titre de propriété, donations antérieures (20 € HT / donation antérieure), 50 € HT par donation antérieure supplémentaire.
- rédaction de l’acte contenant notamment détermination des droits de mutation à titre de gratuit, origine de propriété et rappel des servitudes (20 € HT par rappel de servitude, 70 € HT par création)
- rédaction d’une fiche de synthèse reprenant les spécificités du dossier.


Vous devez préciser lors du passage de la commande :
- Le logiciel utilisé,
- Souscrire aux options en fonction des particularités du dossier.


Cette prestation ne comprend pas :
- demandes de pièces, formalités préalables et postérieures, l’évaluation des biens,
- prise de rendez-vous,
- envoi du projet aux parties,
- décomptes financiers.


Pièces à fournir lors du passage de commande  :
- titre de propriété accompagné des annexes,
- modèle 1,
- matrice cadastrale,
- état civil des parties (notamment contrat de mariage, PACS, statuts, kbis…),
- indication des valeurs sous votre responsabilité,
- en cas de reprise mobilière : la liste du mobilier évalué élément par élément,
- diagnostics parties privatives,
- copie des baux en cours, et des congés délivrés pour les locaux libres le cas échéant,
- si lotissement : dépôt de pièces, règlement, cahier des charges, statuts association syndicale, nom et adresse du Président de l’association syndicale le cas échéant, 
Plus pour les biens en copropriété, si nécessaire :
- certificat de mesurage loi Carrez,
- diagnostics parties communes
- règlement de copropriété,
- modificatifs du règlement de copropriété,
- procès-verbaux des trois dernières assemblées de copropriété,
- carnet d’entretien de la copropriété délivré par le syndic,
- pré-état daté délivré par le syndic,
- état hypothécaire éventuellement.