Cette prestation comprend :

1°) Fiche client et fiche immeuble
2°) analyse des pièces et titres, avant-contrat, des pouvoirs, des plans, des diagnostics et des pièces sur la construction et la destination, sur le lotissement
3°) rédaction de l’acte : clauses relatives au lotissement, à la fiscalité, aux travaux de moins de dix ans, des autorisations administratives, assurance dommages-ouvrage, décennales, à la location,

Cette prestation ne comprend pas :
Relation et gestion clientèle
Suivi du dossier et levée des conditions suspensives
Contact avec diagnostiqueurs, urbanisme, ASL pour la réception des pièces
Pas de rédaction de pouvoirs ni création de servitudes
Prétaxe

Diligence : quatre jours ouvrés à compter de la réception du dossier complet :
- titre de propriété
- plan de cadastre
- modèle 1,
- état hors formalité
- pièces relatives au lotissement (cahier des charges, association syndicale…)
- état civil des parties (contrat de mariage, PACS, changements de régime, déclaration de remploi si fonds propre et origine), casiers, bodacc, ou identification de personne morale (statuts, kbis, insee), avec CNF
- conditions particulières : prix , lieu de versement du dépôt de garantie séquestre, liste des meubles,  obtention autorisations urbanisme
- le DDT et assainissement si obligatoire,
- factures et autorisations d’urbanisme le cas échéant pour les travaux de moins de dix ans, DAACT, non contestation de la conformité, ADO, garanties décennales, plans des travaux
- le document d’arpentage, plan de bornage pour rappel de la division,
- ERP - PEB - GÉORISQUES - DPE.
- les PV d’assemblée générale de l’association syndicale des 3 dernières années
- éventuellement dernier appel de fonds de l’ASL, l’état daté le cas échéant si maison située dans une copropriété.