Déclaration de succession

Catégorie: Acte simple

Prix de la prestation: 300 €

Durée: 1 jours

Description

Cette prestation comprend :
- rédaction de la déclaration de succession avec détermination des droits de mutation au vu de l’acte de notoriété et de l’attestation de propriété immobilière le cas échéant.

Cette prestation ne comprend pas :
- demandes de pièces, formalités préalables et postérieures, l’évaluation des biens,
- prise de rendez-vous,
- envoi du projet aux parties,
- décomptes financiers,
- déblocage de fonds.

Logiciel utilisé : Fichorga