Formalité postérieure location gérance
Catégorie: Formalité commerciale
Prix de la prestation: 100 €
Durée: 1 jours
Description
Cette prestation comprenant:
Mandats au propriétaire du fonds et au locataire-gérant en vue de l’accomplissement des formalités d’usage postérieures,
Avis de publicité et envoi à un JAL
Enregistrement au droit fixe de l’acte de location-gérance,
Dépôt au CFE du tribunal de commerce ou de la chambre des métiers compétent du dossier de mise en location-gérance du propriétaire du fonds et d’immatriculation ou d’inscription modificative par prise en location-gérance d’un fonds, concernant le preneur,
Suivi et compte-rendu au notaire des formalités en cours
Cette prestation Excluant:
formalités d’agrément ou d’autorisation diverses des activités réglementées préalables à l’immatriculation ou prise d’activité,
contact et relation clients,