Politique de modération et de référencement

1. Le Site

La société DMP CORPORATION, société par actions simplifiées au capital de 10 000 euros, immatriculée au RCS de Marseille 825 187 669 00015, dont le siège social est situé à 2 Impasse des Chalets, La Panouse13009 MARSEILLE, propose sur son site Internet accessible à l’adresse https://mp.prestanotaire.com/fr/ (ci-après le « Site ») une plateforme de publication d'Annonces. Le Site propose aux utilisateurs, par son intermédiaire, d’entrer en relation, dans le but exclusif de vendre et/ou d’acheter des services dématérialisés.

2. Acceptation des conditions d’utilisation du Site

L’accès au Site est réservé à toute personne se connectant sur https://mp.prestanotaire.com/fr/ (ci-après le « Visiteur »). Un Visiteur ne pourra cependant faire aucune action sur le site à part visiter les pages qui lui sont autorisées. Sur les pages non autorisées, il sera invité à se créer un compte (il sera alors un « Membre ») pour aller plus loin. L'acceptation intégrale des présentes Conditions d’Utilisation par le Visiteur est nécessaire lors de son inscription sur le Site. Cette acceptation est matérialisée par l’action du Visiteur de cliquer sur le bouton “Connexion” et “S'inscrire”, celle-ci tenant lieu de signature électronique, et ayant, de convention expresse, valeur de signature manuscrite entre le Site et le Visiteur. Sans cette acceptation par le Visiteur, l'inscription ne pourra pas être validée.

L'intégralité des Conditions Générales d'Utilisation (CGU) du Site peut être consultée ici

3. Définitions

Les termes et expressions spécifiques employés dans les présentes Conditions d'Utilisation ont la signification suivante (qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel) :

« Compte » désigne l’espace personnel créé par le Membre sur le Site, contenant ses informations personnelles accessible grâce à la combinaison d’une adresse email et d’un Mot de passe définis par le Visiteur à la création de son Compte.

« Conditions d’Utilisation » désigne les présentes Conditions d’Utilisation du Site que le Visiteur accepte dans leur intégralité lors de la création de son Compte.

« Dashboard » désigne l'espace online du Membre qui résume les achats, les réservations, les paiements, les annonces d’un Membre.

« Membre » désigne un Visiteur qui possède un Compte sur le site et qui est identifié sur celui-ci.

« Mot de Passe » désigne le mot de passe choisi par le Visiteur au moment de la création de son Compte afin d'accéder au Site. I

« Option » est rattachée à une Annonce et permet de rendre cette Annonce plus complète. Une option peut modifier le tarif et le délai de livraison.

« Annonce » désigne une boutique en ligne ou un catalogue en ligne composée d'un ou de plusieurs fiches de service(s) proposée par un Membre du Site.

« le Site » : désigne le site https://mp.prestanotaire.com/fr/ et sa société DMP CORPORATION

« Vendeur » ou « Prestataire » est un Membre qui vend des services 

4. Modalités de Création et Suppression d’un Compte sur le Site

4.1. Création et validation d’un Compte

Afin de se créer un Compte, le Visiteur doit renseigner une adresse e-mail, un Mot de passe unique et secret, un numéro de téléphone, son numéro de SIRET s'il est déjà immatriculé, dans le formulaire correspondant sur le Site.

Ces informations sont strictement personnelles. Le Visiteur doit en garantir la confidentialité et veiller à ce qu’elles ne soient pas utilisées par autrui. Partant de ce fait, lorsque l'identifiant et le mot de passe d’un Visiteur seront utilisés, il existera une présomption que c’est bien le Visiteur qui les utilise. À la suite du clic sur le bouton « Enregistrer », son inscription sera finalisée.

Chaque inscription sur le Site donne lieu à vérification de l'authenticité du compte par l'équipe de modération. 

Après vérification du profil, :

- un compte Donneur d'Ordre sera en mesure d'accéder aux services du Site, contacter un Prestataire, acheter un service. Un compte Donneur d'Ordre n'est pas référencé sur le Site sauf lorsqu'il note un Prestataire.

- un compte Prestataire sera en mesure de créer son/ses annonces et ses annonces sont référencés selon un ensemble de critères définis à l'article 7.

4.2. Suppression d’un Compte

Un Membre peut supprimer son Compte à tout moment. Pour cela, il suffit de nous en faire part par email à l'adresse contact@prestanotaire.fr

Le Site se réserve également le droit de supprimer définitivement tout Membre ayant contrevenu aux présentes Conditions d’utilisation.

Dans le cas d’une suppression du Compte par le Site ou le Membre, commentaires, Annonces et interactions diverses créés par le dit Membre seront retirés du Site et ne seront plus visibles ni récupérables par le Membre. 

5. Annonces

5.1 Validation des Annonces

Lorsqu'une Annonce est soumise, elle est relue par la modération du Site qui va vérifier et relire l'ensemble des informations. Pour être validé, une Annonce doit :

  • Avoir une description claire, précise et sans ambiguïté sur ce que le Prestataire propose à son tarif de base et dans ses options.
  • Ne pas contenir de coordonnées personnelles, d'information d'identification directe ni de lien menant vers un autre site 
  • Avoir des options en relation avec l'Annonce de base et ne pas proposer une autre prestation.
  • Avoir une image en relation avec la prestation proposée sans que celle ci ne contiennent des informations permettant d'identifier le Prestataire.
  • Avoir un délai de livraison au moins égal au temps que prendra la prestation.
  • Avoir un titre qui s'approche au maximum des services proposés par le Prestataire

Le site refuse systématiquement :

  • les inscriptions venant de personnes en dehors du notariat ou n'ayant aucun lien direct avec le notariat
  • les annonces qui ne correspondent pas au domaine de compétence du Prestataire et qui ne concernent pas le secteur d'activité de la plateforme (mise en relation dédiée au notariat)
  • qui contiennent des coordonnées personnelles ou de liens externes 

Chaque Annonce pouvant avoir ses spécificités, cette liste n'est pas exhaustive.

Dans le but de corriger les petites erreurs et d’éviter les allers-retours entre le Site et un vendeur, le Site se réserve le droit de modifier le texte et/ou les images d’une Annonce ainsi que ses éventuelles options.

Le Site s’engage à valider et indexer sur le Site une Annonces dans les meilleurs délais. Tout refus d’une Inscription, d'une Annonce ou d’une option peut ou peut ne pas être justifié par e-mail au Prestataire.

Dans le cas où une Inscription ou une Annonce est incomplète lors de sa soumission, le Site peut envoyer une demande de modification au Prestataire. Le Prestataire devra alors effectuer les modifications et l'Annonce sera de nouveau en attente de modération.

Dans le cas où le Site fait plusieurs retours de modération sans modification du Prestataire, l'Annonce sera alors désactivée.

5.2 Édition d’une Annonce

Chaque Prestataire peut, après validation de son profil et de son Annonce et directement depuis son Dashboard, modifier une Annonce ou ajouter des Options à une Annonce à tout moment sans nécessité d'être validée et ces changements seront référencés sur le Site 

Une fois une Annonce validée par nos équipes, sa ou ses catégories ne sont plus modifiables par le Prestataire.

5.3 Une annonce peut avoir plusieurs états :

« A valider » : L'annonce a été créée et est en attente de validation par le Site. L'annonce du Prestataire n'est pas publiée et n'est ni consultables ni achetables par les Donneurs d'Ordre.

« Publié » : Les services du Prestataire sont visibles et achetables par les Membres.

« Supprimer » : Les services du Prestataire ont été supprimés soit par le Prestataire lui même ou par le Site.  Ces services ne sont plus visibles sur le Site.

6. Avis / Commentaires

Chaque Membre (Donneur d'Ordre aussi bien que Prestataire) aura la possibilité de se noter et d'écrire un commentaire uniquement à la fin d'une prestation. Les membres ne seront pas en mesure de noter ou d'écrire un commentaire sur un autre membre s'ils n'ont pas contractualisé. Les notes et les commentaires sont immédiatement publiables et visibles sur le Site. 

7. Référencement des Annonces

Toute Annonce publiée sur le Site donne lieu à un référencement naturel selon un algorithme :

- Filtre de la page de recherche de listing
    1. Géo-localisation
    2. Filtre de dates (disponibilité)
    3. Filtre de prix
    4. Catégories
    5. Caractéristiques
    6. Mots clés

- Ordre de tri et d'apparition des éléments 


    1) Recommandé (par défaut)
     - distance-range
     - Notation de la plateforme
     - distance

    2) Prix
     - prix de l'annonce (le plus petit prix en premier)
     - Notation de la plateforme

    3) Distance
     - distance de l'annonce
     - notation de la plateforme

L'ordre de tri des annonces sera l'ordre par défaut pour tous les critères. Il changera à partir du menu déroulant de tri dans la page de recherche des annonces.

A) L'ordre d'apparition des Annonces lorsqu'une recherche est faite sans rien sélectionner :
    - l'adresse par défaut "France" sera définie et les données seront obtenues en fonction de cet emplacement
    - l'ordre sera recommandé (par défaut)

B) L'ordre d'apparition des Annonces lorsqu'une recherche est effectuée avec un mot-clef :
    - Le mot-clé est lié à la recherche élastique et contient le texte du titre, de la description, des noms de catégorie et de la description de l'utilisateur de la liste.
    - L'ordre sera recommandé (par défaut)

C) Lorsqu'une recherche par Catégorie est effectuée :
    - Les annonces qui contiennent la catégorie sélectionnée
    - L'ordre sera recommandé (par défaut)

D) Lorsqu'une recherche par Localisation est effectuée :
    - les annonces les plus proches du lieu sélectionné
    - L'ordre sera recommandé (par défaut)

E) Lorsqu'une recherche avec Emplacement, Catégories et mot-clé en même temps, quels sont les critères ?
    - D'abord, il vérifiera l'emplacement géographique, puis les catégories et enfin le mot-clé.
    - L'ordre sera recommandé (par défaut)

G) Recherche par date
    - obtenir les annonces disponibles à la date sélectionnée
    - l'ordre sera le même que celui recommandé (par défaut) mais la date de disponibilité sera appliquée après la plage de distance.