Cette prestation comprenant:

Mandat d’accomplissement des formalités consécutives à une cession de fonds artisanal
Enregistrement de l’acte de cession de fonds artisanal sous seing privé
Notification de la cession aux compagnies d’assurances
Envoi de l’acte de cession à Huissier ou par lettre recommandée en vue de la signification de la cession de créance (signification aux Créanciers, au Bailleur)
Envoi au greffe du tribunal de commerce compétent du bordereau d’inscription du privilège de Vendeur
Envoi au greffe du tribunal de commerce compétent du bordereau d’inscription de privilège de nantissement
Lettre au service des impôts (contributions directes)
Lettre à la recette des impôts (attestation article 1684-1 CGI/paiement de la TVA)
Envoi à l’enregistrement des bordereaux cerfa n°2672 et 2676 de déclaration de mutation de fonds ou de clientèle et déclaration d’état et valeur du matériel
Dépôt au CFE de la chambre des métiers compétent de la déclaration de cessation d’activité de la personne du cédant et demande d’immatriculation ou d'inscription modificative de prise d’activité de la personne du cessionnaire
suivi et compte rendu au notaire des formalités en cours


Excluant:

formalités d’agrément ou d’autorisation diverses des activités réglementées préalables à l’immatriculation ou prise d’activité,
formalités à l’INPI de cession des droits de propriété industrielle (marque, brevet, dessin ou modèle)
déclaration du contrat de prêt, en cas de crédit vendeur, à l'administration fiscale
déclaration d’installations classées
état des lieux et documents annexes en cas de cession du droit au bail
contact et relation clients

Cette formule est une solution idéale pour la réalisation de tous les travaux comptables récurrents à effectuer afin d’assurer la bonne de la comptabilité et le respect des obligations comptables. Elle consiste en un suivi régulier, via Team Viewer, vous permettant ainsi de vous décharger des taches comptables que vous souhaitez sous-traiter.

Cette formule permet de répartir sur une période utilisable dans une même semaine, mais fractionnable, le suivi régulier de la comptabilité de votre office notarial. Le volume d’activité à traiter doit cependant resté cohérent en fonction du nombre d’heure choisie, cette formule reste souple et ajustable en fonction de vos besoins.

Contenu de la formule :

Comptabilité « clients » : gestion des entrées et sorties de fonds, préparation des virements internes et externes, rapprochements des comptes bancaires, (nécessité de disposer des relevés mensuels au format PDF), écritures comptables, création des comptes clients…
La comptabilité « Trésor » : préparation des virements aux SPF, gestion des comptes de tiers se rapportant aux comptes clients, les pointages des comptes SPF (nécessité de disposer des relevés mensuels au format PDF), déclaration droits sur états…
La comptabilité office : Préparation des écritures et des virements en règlements des factures confrères, fournisseurs, des cotisations professionnelles…
Vérification avant clôture de journée, sauvegarde et validation des journées comptables.

Cette prestation ne comprend pas :

La validation des virements pas clé-Real ;
La taxe des actes. (voir les options liées à cette prestations)
L’envoi de courriers par voie postale.
La rédaction des actes, les formalités préalables et postérieures, la télé-publication des actes.
Les travaux comptables spécifiques à la clôture d’exercice (bilan, compte de résultat, DAP, déclarations fiscales)

Mode de livraison : « TeamViewer ou autre logiciel securisé», le client s’engage à télécharger le logiciel (faite a la direction de Prestanotaire) sur un ordinateur sur lequel le prestataire aura librement et facilement accès.
Toute prestation réservée sera due.
Le défaut de pièces essentielles à la réalisation de la prestation rendra cette demande caduque sur demande du prestataire.