Cette prestation comprend :

- création des fiches clients (2 vendeurs, 2 acquéreurs maximum, 2 unités foncières) et intervenants,
- établissement des procurations ou de la délibération de la société,
- création des fiches immeubles (2 unités foncières maximum, 9 lots maximum),
- analyse des pièces et annexes : état civil, pouvoirs, titres, diagnostics, pièces relatives à la copropriété, urbanisme …
- rédaction de l’acte complet avec déclarations fiscales, origine trentenaire, rappel de servitudes,
- acte téléactable,
- attestations avec et sans prix,
- certificat loi Carrez,
- préparation des courriers de notification au syndic (articles 6 et 20),
- rédaction d’une fiche de synthèse reprenant les spécificités du dossier.


Vous devez préciser lors du passage de la commande

Le logiciel utiliser
Si promesse authentique : téléactable
Les options si vous en souhaitez


Cette prestation ne comprend pas :
- rédaction du prêt hypothécaire (se reporter à la fiche vente avec prêt ou prêt hypothécaire),
- calcul de plus-value immobilière (se reporter à la fiche plus-value),
- demandes de pièces, formalités préalables et postérieures,
- prise de rendez-vous,
- envoi du projet aux parties,
- décomptes financiers,
- déblocage de fonds.


Pièces à fournir lors du passage de commande  :

- titre de propriété accompagné des annexes,
- modèle 1,
- matrice cadastrale,
- état civil des parties (notamment contrat de mariage, PACS, statuts, kbis…),
- prix de vente,
- montant de l’acompte à verser par l’acquéreur,
- en cas de reprise mobilière : la liste du mobilier évalué élément par élément,
- diagnostics parties privatives,
- copie des baux en cours, et des congés délivrés pour les locaux libres le cas échéant,
- si lotissement : dépôt de pièces, règlement, cahier des charges, statuts association syndicale, nom et adresse du Président de l’association syndicale le cas échéant, 
Plus pour les biens en copropriété :
- certificat de mesurage loi Carrez,
- diagnostics parties communes
- règlement de copropriété,
- modificatifs du règlement de copropriété,
- procès-verbaux des trois dernières assemblées de copropriété,
- carnet d’entretien de la copropriété délivré par le syndic,
- pré-état daté délivré par le syndic,
- état hypothécaire éventuellement.

Cette prestation comprend

1°) Fiche client et fiche immeuble
2°) analyse des pièces et titres, avant-contrat, des pouvoirs, des plans, des diagnostics et des pièces sur la construction et la destination, sur le lotissement
3°) rédaction de l’acte : clauses relatives au lotissement, à la fiscalité, des autorisations administratives, à la location, aux meubles

Vous devez préciser lors du passage de la commande

Le logiciel utiliser
Si promesse authentique : téléactable
Les options si vous en souhaitez


Cette prestation ne comprend pas :

Relation et gestion clientèle
Suivi du dossier et levée des conditions suspensives
Contact avec diagnostiqueurs, urbanisme, ASL pour la réception des pièces
Pas de rédaction de pouvoirs
Création de servitudes
Vente sans prêt avec sûreté réelle
Déblocage de fonds
Prétaxe
calcul et imprimé plus value


Pièces à fournir lors du passage de commande  :

- titre de propriété accompagné des annexes,
- modèle 1,
- matrice cadastrale,
- état civil des parties (notamment contrat de mariage, PACS, statuts, kbis…),
- prix de vente,
- montant de l’acompte à verser par l’acquéreur,
- en cas de reprise mobilière : la liste du mobilier évalué élément par élément,
- diagnostics parties privatives,
- copie des baux en cours, et des congés délivrés pour les locaux libres le cas échéant,
- si lotissement : dépôt de pièces, règlement, cahier des charges, statuts association syndicale, nom et adresse du Président de l’association syndicale le cas échéant, 
Plus pour les biens en copropriété :
- certificat de mesurage loi Carrez,
- diagnostics parties communes
- règlement de copropriété,
- modificatifs du règlement de copropriété,
- procès-verbaux des trois dernières assemblées de copropriété,
- carnet d’entretien de la copropriété délivré par le syndic,
- pré-état daté délivré par le syndic,
- état hypothécaire éventuellement.

Cette prestation comprend :

- création des fiches clients (10 personnes maximum) et intervenants,
- création des fiches immeubles (5 unités foncières maximum),
- analyse des pièces : état civil, titres de propriété,
- rédaction de l’acte avec clause portant sur la modification de gérant et les modifications statutaires si besoin, déclaration fiscale, origine de propriété,
- rédaction d’une fiche de synthèse reprenant les spécificités du dossier.

Logiciel de rédaction : Choisir la bonne option

Cette prestation ne comprend pas :
- demandes de pièces, formalités préalables et postérieures, évaluation des parts sociales,
- prise de rendez-vous,
- envoi du projet aux parties,
- décomptes financiers,
- déblocage de fonds.

Cette prestation comprend :

- La rédaction de l’acte d’augmentation de capital ou du procès-verbal par SSP
- l’établissement d’un exposé avec observations préalables par ordre chronologique
- La création informatique des fiches clients,
- les déclarations fiscales
  
La prestation ne comprend pas :
- la gestion des clients (prise de rendez-vous, envoi des projets)
- la rédaction des procurations
- l’évaluation du montant des parts
- les formalités préalables
- les formalités postérieures
- les demandes de fonds (auprès des banques, organismes ou clients),
- la prétaxe

Cette prestation comprend :

Lettre à l'INPI , Recherche d'antériorité de dénomination sociale
Décision unanime des associés fondateurs - Dispense de désignation d'un Commissaire aux apports ou Désignation d'un Commissaire aux apports à l'unanimité des futurs associés ou Requête pour la désignation d'un Commissaire aux apports
Procuration en vue de la signature des statuts
Statuts
Etat des actes accomplis au nom de la Société en formation
Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation (Membres de l'Organe d’administration)
Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation (Membres de l'Organe de direction)
Nomination des dirigeants sociaux
Désignation du représentant permanent d'un membre du Conseil de surveillance personne morale
Liste des souscripteurs
Désignation par acte séparé du premier Président et éventuellement des Commissaires aux comptes
Lettre au Bailleur (domiciliation temporaire du siège social dans un local d'habitation)
Lettre au syndic de copropriété (domiciliation temporaire du siège social dans un local d'habitation)
Requête au Président du Tribunal de commerce en vue du retrait des apports en numéraire (en cas de société non immatriculée)

Excluant:
contrat de domiciliation
contrat d’apport de divers biens
contrat d’apport de fonds de commerce ou artisanal
dépôt du rapport du CAC au greffe du tribunal de commerce compétent,
choix des options fiscales et régime de tva de la société commerciale
formalités d’agrément ou d’autorisation diverses des activités réglementées préalables à l’immatriculation ou prise d’activité,
formalités à l’INPI de dépôt des droits de propriété industrielle (marque, brevet, dessin ou modèle)
formalités préalables
formalités postérieures d’immatriculation

Cette prestation comprend :

Lettre à l'INPI , Recherche d'antériorité de dénomination sociale
Décision unanime des associés fondateurs - Dispense de désignation d'un Commissaire aux apports ou Désignation d'un Commissaire aux apports à l'unanimité des futurs associés ou Requête pour la désignation d'un Commissaire aux apports
Lettre d'avertissement au conjoint de l'associé commun en biens
Notification du conjoint de l'apporteur commun en biens
Procuration en vue de la signature des statuts
Statuts
Etat des actes accomplis au nom de la Société en formation
Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation
Désignation par acte séparé du premier Gérant et éventuellement des Commissaires aux comptes
Lettre au Bailleur (domiciliation temporaire du siège social dans un local d'habitation)
Lettre au syndic de copropriété (domiciliation temporaire du siège social dans un local d'habitation)
Requête au Président du Tribunal de commerce en vue du retrait des apports en numéraire (en cas de société non immatriculée)

Excluant:
contrat de domiciliation
contrat d’apport de divers biens
contrat d’apport de fonds de commerce ou artisanal
dépôt du rapport du CAC au greffe du tribunal de commerce compétent,
choix des options fiscales et régime de tva de la société commerciale
formalités d’agrément ou d’autorisation diverses des activités réglementées préalables à l’immatriculation ou prise d’activité,
formalités à l’INPI de dépôt des droits de propriété industrielle (marque, brevet, dessin ou modèle)
formalités préalables
formalités postérieures d’immatriculation

Cette prestation comprend :

Acte de bail commercial
constatation des dispositions d’urbanismes
constatation des diagnostics techniques
rédaction du procès-verbal d’assemblée générale d’une société civile de mise en location du local, et représentation à l’acte
rédaction du procès-verbal d’assemblée générale d’une société commerciale de décision de prise à bail et représentation à l’acte


Excluant:

Contact et gestion clients
rédaction de l’état des lieux
Inventaire des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés au bail et la répartition entre bailleur et preneur
État récapitulatif des travaux et leur coût des trois années précédant la conclusion du présent bail
État prévisionnel des travaux
déclaration d’installation classée

Cette prestation comprend :

Lettre à l'INPI , Recherche d'antériorité de dénomination sociale
Décision unanime des associés fondateurs - Dispense de désignation d'un Commissaire aux apports ou Désignation d'un Commissaire aux apports à l'unanimité des futurs associés ou Requête pour la désignation d'un Commissaire aux apports
Procuration en vue de la signature des statuts
Statuts / Statuts d’une SAS filiale d’un group
Etat des actes accomplis au nom de la Société en formation
Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation (Membres de l'Organe d’administration)
Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation (Membres de l'Organe de direction)
Nomination des dirigeants sociaux
Désignation du représentant permanent d'un administrateur personne morale
Liste des souscripteurs
Désignation par acte séparé du premier Président et éventuellement des Commissaires aux comptes
Lettre au Bailleur (domiciliation temporaire du siège social dans un local d'habitation)
Lettre au syndic de copropriété (domiciliation temporaire du siège social dans un local d'habitation)
Requête au Président du Tribunal de commerce en vue du retrait des apports en numéraire (en cas de société non immatriculée)

Excluant:
contrat de domiciliation
contrat d’apport de divers biens
contrat d’apport de fonds de commerce ou artisanal
dépôt du rapport du CAC au greffe du tribunal de commerce compétent,
choix des options fiscales et régime de tva de la société commerciale
formalités d’agrément ou d’autorisation diverses des activités réglementées préalables à l’immatriculation ou prise d’activité,
formalités à l’INPI de dépôt des droits de propriété industrielle (marque, brevet, dessin ou modèle)
formalités préalables
formalités postérieures d’immatriculation

Cette prestation comprend :

- Création des fiches clients informatiques (dans la limite de 5 fiches),
- Création des fiches immeubles informatiques (dans la limite de 2 fiches),
- Examen des problématiques juridiques et fiscales du dossier
- Procédure de purge des créanciers inscrits
- Constatation de la réalisation des conditions suspensives d’usage et spécifique
- Cession de droit au bail
- Cession de contrats divers et contrats de travail
- Origine de propriété simple,
- séquestre du prix
- Constatation des dispositions d’urbanisme
- Constatation des diagnostics techniques


Vous devez préciser lors du passage de la commande

Le logiciel utiliser
Si promesse authentique : téléactable
Souscrire aux options en fonction des particularitées du dossier


Excluant:
Cession de gérance de débit de tabac, officine de pharmacie, cession du fonds dans le cadre d’une liquidation judiciaire,
formalités préalables d’usage et spécifique
Déblocage des fonds clients
Contact et gestion clients
Détermination de la ventilation éléments corporels/incorporels,
Liste détaillée d’évaluation du stock
Constatation du prêt bancaire et acte de nantissement
Gestion des oppositions au paiement du prix de vente du fonds de commerce
Formalités postérieures

Cette prestation comprend :

- création des fiches clients (10 personnes maximum) et intervenants,
- création de la fiche immeuble en cas d’apport (1 seule unité foncière),
- analyse des pièces : état civil, titre de propriété,
- rédaction de l’acte avec adaptation des clauses en fonction de l’objectif des associés (SCI ouverte ou fermée, investissement locatif, revente, protection d’une partie), nomination du gérant, déclaration fiscale, origine de propriété et rappel des servitudes,
- rédaction d’une fiche de synthèse reprenant les spécificités du dossier.

Cette prestation ne comprend pas :
- demandes de pièces, formalités préalables et postérieures,
- prise de rendez-vous,
- envoi du projet aux parties,
- décomptes financiers,
- déblocage de fonds.

Cette prestation comprend :

Lettre à l'INPI , Recherche d'antériorité de dénomination sociale
Décision unanime des associés fondateurs - Dispense de désignation d'un Commissaire aux apports ou Désignation d'un Commissaire aux apports à l'unanimité des futurs associés ou Requête pour la désignation d'un Commissaire aux apports
Procuration en vue de la signature des statuts
Statuts / Statuts d’une SAS filiale d’un groupe
Etat des actes accomplis au nom de la Société en formation
Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation du Président
Liste des souscripteurs
Désignation par acte séparé du premier Président et éventuellement des Commissaires aux comptes
Procès-verbal de désignation du Directeur Général, fixation de ses pouvoirs et rémunération,
Lettre au Bailleur (domiciliation temporaire du siège social dans un local d'habitation)
Lettre au syndic de copropriété (domiciliation temporaire du siège social dans un local d'habitation)
Requête au Président du Tribunal de commerce en vue du retrait des apports en numéraire (en cas de société non immatriculée)

Excluant:
contrat de domiciliation
contrat d’apport de divers biens
contrat d’apport de fonds de commerce ou artisanal
dépôt du rapport du CAC au greffe du tribunal de commerce compétent,
choix des options fiscales et régime de tva de la société commerciale
formalités d’agrément ou d’autorisation diverses des activités réglementées préalables à l’immatriculation ou prise d’activité,
formalités à l’INPI de dépôt des droits de propriété industrielle (marque, brevet, dessin ou modèle)
formalités préalables
formalités postérieures d’immatriculation

Cette prestation comprend :

Lettre à l'INPI , Recherche d'antériorité de dénomination sociale
Décision unanime des associés fondateurs - Dispense de désignation d'un Commissaire aux apports ou Désignation d'un Commissaire aux apports à l'unanimité des futurs associés ou Requête pour la désignation d'un Commissaire aux apports
Procuration en vue de la signature des statuts
Statuts / Statuts d’une SAS filiale d’un groupe
Etat des actes accomplis au nom de la Société en formation
Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation (Membres de l'Organe d’administration)
Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation (Membres de l'Organe de direction)
Liste des souscripteurs
Désignation par acte séparé du premier Président et éventuellement des Commissaires aux comptes
Lettre au Bailleur (domiciliation temporaire du siège social dans un local d'habitation)
Lettre au syndic de copropriété (domiciliation temporaire du siège social dans un local d'habitation)
Requête au Président du Tribunal de commerce en vue du retrait des apports en numéraire (en cas de société non immatriculée)

Excluant:
contrat de domiciliation
contrat d’apport de divers biens
contrat d’apport de fonds de commerce ou artisanal
dépôt du rapport du CAC au greffe du tribunal de commerce compétent,
choix des options fiscales et régime de tva de la société commerciale
formalités d’agrément ou d’autorisation diverses des activités réglementées préalables à l’immatriculation ou prise d’activité,
formalités à l’INPI de dépôt des droits de propriété industrielle (marque, brevet, dessin ou modèle)
formalités préalables
formalités postérieures d’immatriculation