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Description
Cette prestation comprend :
- 2 unités foncières et 2 vendeurs - 2 acquéreurs
- rédaction de l’acte, ainsi que des clauses relatives aux conditions particulières, aux conditions suspensives, au financement, à l'indemnité d'immobilisation et à la fiscalité,
- création des fiches clients (4 vendeurs, 4 acquéreurs maximum) et intervenants,
- création des fiches immeubles (2 unités foncières maximum),
- analyse des pièces et annexes : titre, diagnostics, pièces relatives à la copropriété, modèle 1
- une fiche de mes observations particulière après analyse du dossier, document manquant ou point important à soulever durant le rendez-vous.
Vous devez préciser lors du passage de la commande :
- Le logiciel utiliser
- Les options si vous en souhaitez
Cette prestation ne comprend pas :
- prise de contact avec les parties à l'acte et intermédiaires
- demandes de pièces, formalités préalables,
- prise de rendez-vous,
- envoi du projet aux parties,
- demande de déblocage du dépôt de garantie.
Pièces à fournir lors du passage de commande :
- titre de propriété complet accompagné des annexes,
- modèle 1,
- matrice cadastrale,
- état civil des parties (notamment contrat de mariage, PACS, statuts, kbis…),
- prix de vente,
- montant de l’acompte à verser par l’acquéreur,
- délai de versement de l'acompte (avant signature PUV ou max 10 jours après)
- en cas de reprise mobilière : la liste du mobilier évalué élément par élément,
- diagnostics parties privatives,
- copie des baux en cours, et des congés délivrés pour les locaux libres le cas échéant,
- si lotissement : dépôt de pièces, règlement, cahier des charges, statuts association syndicale, nom et adresse du Président de l’association syndicale le cas échéant,
Plus pour les biens en copropriété :
- certificat de mesurage loi Carrez,
- diagnostics parties communes
- règlement de copropriété,
- modificatifs du règlement de copropriété,
- procès-verbaux des trois dernières assemblées de copropriété,
- carnet d’entretien de la copropriété délivré par le syndic,
- pré-état daté délivré par le syndic,
- fiche synthètique et attestation d'immatriculation,
- état hypothécaire éventuellement.
Politique et réservations
Politique d’annulation : Relax
— 10% sur le prix par jour, à partir de 5 prestation(s) commandée(s)
Informations complémentaires
Mélissa B.
Expérience de 5 ans en rédaction d'actes courants Licence Métiers du Notariat en cours
- Carte nationale d’identité
- Mail vérifié