Partage divorce sous condition d'homologation

Catégorie: Acte complexe

Prix de la prestation: 500 €

Durée: 3 jours

Description

La prestation comprend :
- La rédaction de l’acte de liquidation- partage sous condition de dépôt du contreseing d’avocats,
- l’établissement d’un exposé avec observations préalables,
- La détermination des reprises de chaque époux,
- Le calcul des récompenses ou créances entre époux,
- La détermination des masses active et passive, 
- L’établissement des comptes d’administration (2 ans maximum)
- La détermination des droits des ex-époux,
- Les attributions,
- La détermination du montant de l’éventuelle soulte et ses modalités de paiement,
- Origine de propriété (3 immeubles maximum)
- Le rappel de servitudes.

Souscrire aux options en fonction des particularitées du dossier (procuration, PV d'assemblée générale, insertion d'un prêt, création de servitudes, ...) (voir onglet "option").

Vous devez préciser lors du passage de la commande :
- Le logiciel utilisé,
- Si acte authentique : téléactable.

La prestation ne comprend pas (liste non-exhaustive) :
- la gestion des clients (prise de rendez-vous, envoi des projets),
- les échanges en vue d’un accord transactionnel
- les formalités préalables,
- les formalités postérieures,
- les demandes de fonds (auprès des banques, organismes ou clients),
- la rédaction de l’acte de prêt immobilier pour le paiement de la soulte et/ou de la prestation compensatoire.
- la prétaxe,
...

Pièces à fournir lors du passage de commande (liste non-exhaustive) :
- titre de propriété accompagné des annexes,
- modèle 1,
- matrice cadastrale,
- état civil des parties (notamment contrat de mariage, PACS, statuts, kbis…),
- évaluation de chaque biens,
- diagnostics immobiliers éventuellement,
- copie des baux en cours éventuellement,
- si lotissement : dépôt de pièces, règlement, cahier des charges, statuts association syndicale, nom et adresse du Président de l’association syndicale le cas échéant, 
Plus pour les biens en copropriété :
- certificat de mesurage loi Carrez,
- diagnostics parties communes
- règlement de copropriété,
- modificatifs du règlement de copropriété,
- état hypothécaire.