A l'attention de Me L. C

*** REMISE ***

3 dossiers de mise en harmonie

Cette prestation comprends :

- Analyse de l’état hypothécaire,
- Compte rendu écrit à la suite de cette analyse concernant le nombre de règlement de règlements et modificatifs publiés,
- Analyse des règlements et modificatifs le cas échéant pour déterminer si la mise en harmonie est nécessaire,
- Lorsque la mise en harmonie est nécessaire :
- établissement d’une note sur les formalités préalable à accomplir,
- rédaction de l’acte de mise en harmonie.