Matrice d’acte de vente par un lotisseur d’un terrain à bâtir
Cette prestation comprend :
La rédaction de l’acte contenant :
- Création d’un dossier type.
- Création de la fiche lotisseur, avec vérification de la capacité.
- Vérification des pouvoirs : procuration, pouvoirs du représentant de la société.
- Création de la fiche immeuble.
- Analyse des pièces et annexes : état hypothécaire trentenaire, plans, statuts ASL, cahier des
charges, règlement du lotissement, diagnostics environnementaux.
- Rédaction des clauses relatives aux conditions particulières classiques : rappel de servitudes,
origine de propriété trentenaire, situation hypothécaire ...
- Rédaction des clauses relatives aux conditions spécifiques aux lotissements : protection de
l’acquéreur, obligations du vendeur, garanties financières, stipulation pour autrui, assurances.
Logiciel de rédaction : GENAPI Acte télépubliable
Cette prestation ne comprend pas :
- La gestion client, demande de pièces, prise de rendez-vous, envoi du projet d’acte à
l’acquéreur, déblocage des fonds, confirmation de rdv et décomptes financiers.
- Les formalités postérieures.
- La télépublication.