Régularisation des refus
Catégorie: Formalité postérieure
Prix de la prestation: 45 €
Durée: 1 jours
Description
Régularisation des refus
Prix par refus comprenant l'analyse du refus et la rédaction de la mention au pied d'acte ou de l'attestation rectificative et/ou du bordereau rectificatif
excluant la rédaction d'un acte rectificatif ou complémentaire quand il est nécessaire à la régularisation