Compromis copropriété ancien

Catégorie: Compromis

Prix de la prestation: 200 €

Durée: 2 jours

Description

Cette prestation comprend :
- 2 unités foncières et 2 vendeurs - 2 acquéreurs
- rédaction de l’acte sous seing privé ainsi que des clauses relatives aux conditions particulières, aux conditions suspensives, au financement, au dépôt de garantie et à la fiscalité,
- création des fiches clients (4 vendeurs, 4 acquéreurs maximum) et intervenants,
- création des fiches immeubles (2 unités foncières et 6 lots maximum),
- analyse des pièces et annexes : titre, diagnostics, pièces relatives à la copropriété,

Cette prestation ne comprend pas :
- demandes de pièces, formalités préalables, formalités postérieures.
- Appel de fonds et/ou déblocage du prêt ou dépôt de garantie.
- prise de rendez-vous,
- envoi du projet aux parties,

Pièces à fournir :
- titre de propriété éventuellement accompagné des annexes (obligatoirement note d'origine trentenaire et rappel de servitude),
- modèle 1,
- matrice cadastrale,
- Note d'état civil des parties (notamment nom, prénoms, profession, adresse postale, état marital, contrat de mariage, PACS, statuts, kbis…),
- prix de vente (TTC, montant de TVA sur marge, charges augmentative ou diminutive du prix, etc...)
- montant du dépôt de garantie à verser par l’acquéreur,
- en cas de reprise mobilière : la liste du mobilier évalué élément par élément,
- diagnostics parties privatives,
- copie des baux en cours, et des congés délivrés pour les locaux libres le cas échéant,
- certificat de mesurage loi Carrez,
- diagnostics parties communes
- règlement de copropriété,
- modificatifs du règlement de copropriété,
- procès-verbaux des trois dernières assemblées de copropriété,
- carnet d’entretien de la copropriété délivré par le syndic,
- pré-état daté délivré par le syndic,
- état hypothécaire éventuellement.