Vente authentique ancien copropriétaire

Catégorie: Rédactions réitération

Prix de la prestation: 200 €

Durée: 2 jours

Description

Cette prestation comprend :
- création des fiches clients (2 vendeurs, 2 acquéreurs maximum, 2 unités foncières) et intervenants,
- établissement des procurations ou de la délibération de la société,
- création des fiches immeubles (2 unités foncières maximum, 9 lots maximum),
- analyse des pièces et annexes : état civil, pouvoirs, titres, dossier de diagnostics en cours de validité, pièces relatives à la copropriété, urbanisme …
- rédaction de l’acte complet avec déclarations fiscales, origine trentenaire, rappel de servitudes,
- acte téléactable,
- attestations avec et sans prix,
- certificat loi Carrez,
- préparation des courriers de notification au syndic (articles 6 et 20),

Vous devez préciser lors du passage de la commande
- le logiciel utilisé,
- Les options si vous en souhaitez,

Pièces à fournir lors du passage de commande  :
- titre de propriété éventuellement accompagné des annexes en particulier notes d'origine trentenaire et de servitudes si annexées,
- état hypothécaire en cours de validité, décompte de remboursement anticipé ou attestation de prêt soldé si inscription,
- modèle 1,
- matrice cadastrale,
- état civil des parties (notamment contrat de mariage, PACS, statuts, kbis…), casier judiciaire, BODACC, jugement de mise sous mesure de protection, plan de surendettement, etc...
- prix de vente,
- en cas de reprise mobilière : la liste du mobilier évalué élément par élément,
- liste des travaux réalisés depuis moins de 10 ans, factures des entreprises et éventuellement garantie décennales desdites entreprises,
- documents d'urbanisme,
- diagnostics parties privatives,
- copie des baux en cours, et des congés délivrés pour les locaux libres le cas échéant,
- certificat de mesurage loi Carrez,
- diagnostics parties communes
- règlement de copropriété et ses modificatifs,
- procès-verbaux des trois dernières assemblées de copropriété,
- carnet d’entretien de la copropriété délivré par le syndic,
- état daté délivré par le syndic en cours de validité.

Cette prestation ne comprend pas :
- rédaction du prêt hypothécaire (ou sur devis et sous réserve du rattachement au dossier de l'ensemble des pièces),
- calcul de plus-value immobilière (ou sur devis et sous réserve du rattachement au
dossier de l'ensemble des éléments de calculs : factures, ventilation éventuelle),
- demandes de pièces, formalités préalables et postérieures,
- prise de rendez-vous,
- envoi du projet aux parties,
- décomptes financiers,
- déblocage de fonds.