Rédaction d'un acte définitif fonds artisanal

Catégorie: Fonds de Commerce

Prix de la prestation: 300 €

Durée: 3 jours

Description

Cette prestation comprend :
- Création des fiches clients informatiques (dans la limite de 5 fiches),
- Création des fiches immeubles informatiques (dans la limite de 2 fiches),
- Cession de droit au bail
- Cession de contrats divers et contrats de travail
- Origine de propriété.

Options possibles (voir onglet "option") : procuration, PV d'assemblée générale, attestation de vente, ...

Vous devez préciser lors du passage de la commande :
- Le logiciel utilisé,
- Si acte authentique : téléactable.

Ne sont pas compris dans le cadre de cette prestation (liste non-exhaustive):
- cession du fonds dans le cadre d’une liquidation judiciaire,
- formalités préalables et postérieures,
- procédure de purge des créanciers inscrits
- Déblocage des fonds clients,
- Contact et gestion clients,
- Détermination de la ventilation éléments corporels/incorporels,
- Liste détaillée d’évaluation du stock,
- Constatation du prêt bancaire et acte de nantissement.
...

IMPORTANT : toutes les pièces utiles/nécessaires doivent être scannées au dossier avant le début de la prestation.