Cette prestation comprend :
Statuts
Etat des actes accomplis au nom de la Société en formation
Nomination du gérant dans les statuts.

Options possibles (voir onglet "option") : procuration, PV d'assemblée générale, ...

Vous devez préciser lors du passage de la commande :
- Le logiciel utilisé,
- Si acte authentique : téléactable.

Cette prestation ne comprend pas (liste non-exhaustive):
Lettre d'avertissement au conjoint de l'associé commun en biens,
Procuration en vue de la signature des statuts,
Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation
Désignation par acte séparé du premier Gérant et éventuellement des Commissaires aux comptes
Lettre au Bailleur (domiciliation temporaire du siège social dans un local d'habitation)
Lettre au syndic de copropriété (domiciliation temporaire du siège social dans un local d'habitation)
contrat d’apport de divers biens,
formalités d’agrément ou d’autorisation diverses des activités réglementées, préalables à l’immatriculation ou prise d’activité,
formalités à l’INPI de dépôt des droits de propriété industrielle (marque, brevet, dessin ou modèle),
formalités préalables et postérieures.

IMPORTANT : toutes les pièces utiles/nécessaires doivent être scannées au dossier avant le début de la prestation.