Mainlevée simplifiée
Catégorie: Formalité préalable
Prix de la prestation: 1 €
Durée: 3h
Description
Mainlevée simplifiée
La prestation comprend :
La Rédaction de l'acte de mainlevée simplifiée
La vérification de l’identité et de la capacité du débiteur ,
La vérification de l’identité et des pouvoirs du créancier
Contrôle de la nature et de l'inscription à radier (une ou plusieurs, entière ou partielle)
Vérification de l'accord de mainlevée
Identification de l'immeuble dégrevé
Contrôle montant de la créance objet de la mainlevée
Cette prestation ne comprend pas :
- L’envoi des courriers ou courriels
- La taxation de l’acte.
- Les écritures comptables.
- La télépublication de l’acte authentique