Mainlevée simplifiée

Catégorie: Formalité préalable

Prix de la prestation: 1 €

Durée: 3h

Description

Mainlevée simplifiée

La prestation comprend :
La Rédaction de l'acte de mainlevée simplifiée
La vérification de l’identité et de la capacité du débiteur ,
La vérification de l’identité et des pouvoirs du créancier
Contrôle de la nature et de l'inscription à radier (une ou plusieurs, entière ou partielle)
Vérification de l'accord de mainlevée
Identification de l'immeuble dégrevé
Contrôle montant de la créance objet de la mainlevée
Cette prestation ne comprend pas :
-    L’envoi des courriers ou courriels
-    La taxation de l’acte.
-    Les écritures comptables.
-    La télépublication de l’acte authentique