Statuts de société civile immobilière

Catégorie: Statuts

Prix de la prestation: 200 €

Durée: 3 jours

Description

Cette prestation comprend :
- création des fiches clients (5 personnes maximum) et intervenants,
- création de la fiche immeuble en cas d’apport immobilier (2 unités foncières max),
- analyse des pièces : état civil, titre de propriété,
- rédaction de l’acte avec adaptation des clauses en fonction de l’objectif des associés (SCI ouverte ou fermée, investissement locatif, revente, protection d’une partie), nomination du gérant, déclaration fiscale, origine de propriété et rappel des servitudes,
- rédaction d’une fiche de synthèse reprenant les spécificités du dossier.

Options possibles (voir onglet "option") : procuration, PV d'assemblée générale, ...

Vous devez préciser lors du passage de la commande :
- Le logiciel utilisé,
- Si acte authentique : téléactable.

Cette prestation ne comprend pas (liste non-exhaustive) :
- demandes de pièces, formalités préalables et postérieures,
- prise de rendez-vous,
- envoi du projet aux parties,
- décomptes financiers,
- déblocage de fonds.

IMPORTANT : toutes les pièces utiles/nécessaires doivent être scannées au dossier avant le début de la prestation.