La prestation comprend :

- La rédaction de l’acte de liquidation- partage sous condition de dépôt du contreseing d’avocats
-La rédaction de l’acte de dépôt de la convention de divorce par contre seing d’avocats,
- l’établissement d’un exposé avec observations préalables par ordre chronologique
- La détermination des reprises de chaque époux,
- Le calcul des récompenses ou créances entre époux,
- La détermination des masses active et passive, 
- L’établissement des comptes d’administration (2 ans maximum)
- La détermination des droits des ex-époux,
- Les attributions,
- La détermination du montant de l’éventuelle soulte et ses modalités de paiement,
- Origine de propriété trentenaire (3 immeubles maximum)
- Le rappel de servitude



Vous devez préciser lors du passage de la commande

Le logiciel utiliser
Si promesse authentique : téléactable
Souscrire aux options en fonction des particularités du dossier


La prestation ne comprend pas :

- la gestion des clients (prise de rendez-vous, envoi des projets),
- La création informatique des fiches clients,
- La création informatique des fiches immeubles
- les échanges en vue d’un accord transactionnel
- les formalités préalables
- les formalités postérieures
- les demandes de fonds (auprès des banques, organismes ou clients),
- la rédaction de l’acte de prêt immobilier pour le paiement de la soulte et/ou de la prestation compensatoire.
- la prétaxe