La prestation comprend :

La création des fiches clients,
Rédaction de l’acte avec analyse de l’état civil des parties, des clauses d’agrément éventuelles, rappel des donations antérieures,
Etablissement du montant des droits de mutations,
Etablissement des modifications statutaires à prévoir


Vous devez préciser lors du passage de la commande

Le logiciel utiliser
Si promesse authentique : téléactable
Souscrire aux options en fonction des particularitées du dossier


La prestation proposée ne comprend pas :

La gestion des clients,
Le déblocage des fonds,
Les formalités postérieures
Pour la prestation, devront être rattachées au dossier les pièces suivantes  :
Extrait d’acte de naissance et de mariage des parties,
Extrait K bis et statuts à jour des sociétés dont les parts sont données
Modalités de l’acte de donation et conditions particulières éventuelles à prévoir


Pièces à fournir lors du passage de commande  :

- titre de propriété accompagné des annexes,
- modèle 1,
- matrice cadastrale,
- état civil des parties (notamment contrat de mariage, PACS, statuts, kbis…),
- prix de vente,
- montant de l’acompte à verser par l’acquéreur,
- en cas de reprise mobilière : la liste du mobilier évalué élément par élément,
- diagnostics parties privatives,
- copie des baux en cours, et des congés délivrés pour les locaux libres le cas échéant,
- si lotissement : dépôt de pièces, règlement, cahier des charges, statuts association syndicale, nom et adresse du Président de l’association syndicale le cas échéant, 
Plus pour les biens en copropriété :
- certificat de mesurage loi Carrez,
- diagnostics parties communes
- règlement de copropriété,
- modificatifs du règlement de copropriété,
- procès-verbaux des trois dernières assemblées de copropriété,
- carnet d’entretien de la copropriété délivré par le syndic,
- pré-état daté délivré par le syndic,
- état hypothécaire éventuellement.