Déclaration de succession

Catégorie: Acte simple

Prix de la prestation: 200 €

Durée: 3 jours

Description

Cette prestation comprend :
- création des fiches clients (1 défunt + 10 personnes maximum) et intervenants,
- création des fiches immeubles (5 unités foncières maximum),
- analyse des pièces : état civil, titre de propriété, donations antérieures (3 maximum), éléments d’actif et de passif,
- rédaction de la déclaration de succession avec détermination des droits de mutation au vu de l’acte de notoriété et de l’attestation de propriété immobilière le cas échéant.


Vous devez préciser lors du passage de la commande

Le logiciel utilisé
Si promesse authentique : téléactable
Souscrire aux options en fonction des particularités du dossier


Cette prestation ne comprend pas :
- demandes de pièces, formalités préalables et postérieures, l’évaluation des biens,
- prise de rendez-vous,
- envoi du projet aux parties,
- décomptes financiers,
- déblocage de fonds.