Déclaration de succession

Catégorie: Acte simple

Prix de la prestation: 200 €

Durée: 3 jours

Description

Cette prestation comprend :
création des fiches clients (1 défunt + 2 personnes maximum) et intervenants,
Nombres de parties à l’acte sous option
Nombres d’assiette foncière supplémentaire sous option
- création des fiches immeubles (2 unités foncières maximum),
- analyse des pièces : état civil, titre de propriété, donations antérieures (3 maximum), éléments d’actif et de passif,
- rédaction de la déclaration de succession avec détermination des droits de mutation au vu de l’acte de notoriété et de l’attestation de propriété immobilière le cas échéant.

Cette prestation ne comprend pas :
- demandes de pièces, formalités préalables et postérieures, l’évaluation des biens,
- prise de rendez-vous,
- envoi du projet aux parties,
- décomptes financiers,
- déblocage de fonds.