Cette prestation comprend :
Acte de bail commercial
constatation des éventuelles dispositions d’urbanismes
constatation des éventuels diagnostics techniques

Options possibles (voir onglet "option") : procuration, PV d'assemblée générale, attestations, ...

Vous devez préciser lors du passage de la commande :
- Le logiciel utilisé,
- Si acte authentique : téléactable.

Exclusion de la présente prestation (liste non exhaustive):
- Contact et gestion clients,
- rédaction de l’état des lieux,
- Inventaire des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés au bail et la répartition entre bailleur et preneur,
- État récapitulatif des travaux et leur coût des trois années précédant la conclusion du présent bail
- État prévisionnel des travaux,
- déclaration d’installation classée,
...

IMPORTANT : toutes les pièces utiles/nécessaires doivent être scannées au dossier avant le début de la prestation.