Donation partage simple, cumulative ou conjonctive
Catégorie: Acte complexe
Prix de la prestation: 480 €
Durée: 3h
Description
Donation-partage
La prestation comprend :
- création des fiches clients (6 personnes maximum) et intervenants,
- création des fiches immeubles (3 unités foncières maximum),
- analyse des pièces : état civil, titre de propriété, donations antérieures (3 maximum),
- rédaction de l’acte contenant notamment détermination des droits de mutation à titre de gratuit, origine de propriété et rappel des servitudes,
- rédaction d’une fiche de synthèse reprenant les spécificités du dossier.
Vous devez lors du passage de la commande :
* préciser le logiciel utiliser
* souscrire aux options en fonction des particularités du dossier
* stipuler les spécificités du dossier
Cette prestation ne comprend pas :
- demandes de pièces, formalités préalables et postérieures, l’évaluation des biens,
- prise de rendez-vous,
- envoi du projet aux parties,
- décomptes financiers,
- déblocage de fonds.
- La gestion client
- Envoi de courriers et courriels
- Rédaction des procurations
- Les formalités préalables
- Les formalités postérieures
- La taxe
Prestation soumise à TVA
400 euros HT – 480 euros TTC