Rédaction d’acte de bail à construction et procurations (pour les parties uniquement)

Cette formule comprend :
- Rédaction du bail à construction (après vérification des pièces) :
* Vérification du permis de construire
* Vérification de la mise en place des servitudes
* Vérification de l'état hypothécaire
* Vérification de l'avant-contrat
* Vérification de l'origine de propriété
* Rédaction des pouvoirs du bailleur et du preneur

Cette formule ne comprend pas :
- Constitution du dossier
- Rédaction des procurations pour les autres intervenants (Ex : propriétaire fonds
servant, titulaire permis si différent du bailleur, preneur à bail rural, etc.)
- Prévision de taxe

Eléments à fournir :
* Promesse de bail à construction signée
* Bailleur : CNI + EAN/EAM et/ou Kbis et statuts à jour
* Preneur : Kbis et statuts à jour
* Modèle 1
* Plan cadastral + Géoportail
* Titre de propriété complet

* Plan division
* Plan servitudes (non-ombrage, réseaux, accès)
* Dossier présentation projet
* Demande de permis de construire avec plans visés par la Mairie
* Permis de construire en cours validité
* Procès-verbal de constat d'affichage (x3)
* ANR Mairie
* ANR Tribunal administratif
* Certificat urbanisme
* Etat hypothécaire en cours de validité
* Accord de mainlevée partielle (le cas échéant)
* Etat des risques et pollutions

Conditions : Toutes les pièces doivent être scannées et annexées au dossier
Note : Un dossier incomplet peut prolonger le délai de livraison