Rédaction d’acte de bail à construction et procurations (pour les parties uniquement)

Cette formule comprend :
- Rédaction du bail à construction (après vérification des pièces) :
* Vérification du permis de construire
* Vérification de la mise en place des servitudes
* Vérification de l'état hypothécaire
* Vérification de l'avant-contrat
* Vérification de l'origine de propriété
* Rédaction des pouvoirs du bailleur et du preneur

Cette formule ne comprend pas :
- Constitution du dossier
- Rédaction des procurations pour les autres intervenants (Ex : propriétaire fonds
servant, titulaire permis si différent du bailleur, preneur à bail rural, etc.)
- Prévision de taxe

Eléments à fournir :
* Promesse de bail à construction signée
* Bailleur : CNI + EAN/EAM et/ou Kbis et statuts à jour
* Preneur : Kbis et statuts à jour
* Modèle 1
* Plan cadastral + Géoportail
* Titre de propriété complet

* Plan division
* Plan servitudes (non-ombrage, réseaux, accès)
* Dossier présentation projet
* Demande de permis de construire avec plans visés par la Mairie
* Permis de construire en cours validité
* Procès-verbal de constat d'affichage (x3)
* ANR Mairie
* ANR Tribunal administratif
* Certificat urbanisme
* Etat hypothécaire en cours de validité
* Accord de mainlevée partielle (le cas échéant)
* Etat des risques et pollutions

Conditions : Toutes les pièces doivent être scannées et annexées au dossier
Note : Un dossier incomplet peut prolonger le délai de livraison

Rédaction d’acte d’échange de biens immobiliers (avec ou sans soulte) - sous 4 jours avec dossier fourni complet

Cette formule comprend :
- Création des fiches clients et intervenants,
- Création des fiches immeubles (2 unités foncières maximum, 9 lots de copropriété maximum)
- Analyse des pièces et annexes : état civil, pouvoirs, titres, diagnostics, urbanisme, pièces relatives à la copropriété (le cas échéant), etc.
- Rédaction complète de l’acte d’échange (acte téléactable),
Rédaction d’une note précisant les éventuelles spécificités du dossier.

En cas de particularités connues ou d’options souhaitées, je vous remercie de le préciser en amont.

Cette formule ne comprend pas :
- Rédaction d’un prêt hypothécaire (se reporter à la prestation prêt),
- Calcul de plus-value immobilière (se reporter à la prestation plus-value),
- Demandes de pièces, formalités préalables et postérieures,
- Rédaction de pouvoirs (se reporter à la prestation procuration),
- Création de servitudes,
- Prise de rendez-vous,
- Envoi du projet aux parties,
- Etablissement des décomptes financiers,
- Prévision de taxe,
- Déblocage de fonds.

Eléments à fournir :
- Etat civil de chacune des parties (notamment pièces d’identité, extrait d’acte de naissance/mariage, BODACC, contrat de mariage, PACS…)
- Modèle 1 pour chaque bien immobilier
- Plan cadastral pour chaque bien immobilier
- Titre de propriété complet et lisible pour chaque bien immobilier
- Plan des lots (le cas échéant) pour chaque bien immobilier
- Dossier d’urbanisme pour chaque bien immobilier : certificat d’urbanisme, note de renseignements d’urbanisme, etc.)
- Etat hypothécaire en cours de validité pour chaque bien immobilier

Rédaction d’acte de bail à construction et procurations, et constitution de dossier.

Cette formule comprend :
- Constitution du dossier :
* Bailleur : EAN/EAM et/ou statuts à jour (infogreffe) + certificat non faillite
* Preneur : statuts à jour (infogreffe)
* Modèle 1
* Plan cadastral + Géoportail
* ANR Mairie
* ANR Tribunal administratif
* Certificat urbanisme
* Etat hypothécaire
* Accord de mainlevée partielle (le cas échéant)
* Etat des risques et pollutions (Preventimmo)

- Rédaction du bail à construction (après vérifications des pièces)
* Vérification du permis de construire
* Vérification pour la mise en place des servitudes
* Vérification de l'état hypothécaire
* Vérification de l'avant-contrat
* Vérification de l'origine de propriété

- Rédaction pouvoirs du bailleur et du preneur

- Rédaction pouvoirs des éventuels autres intervenants (Ex : propriétaire fonds
servant, titulaire permis si différent du bailleur, preneur à bail rural, etc.)

- Prévision de taxe

Eléments à fournir :
* Promesse de bail à construction signée
* Bailleur : CNI et/ou Kbis
* Preneur : Kbis
* Titre de propriété complet
* Plan division
* Plan servitudes (non-ombrage, réseaux, accès)
* Dossier présentation projet
* Demande de permis de construire avec plans visés par la Mairie
* Permis de construire en cours validité
* Procès-verbal de constate d'affichage (x3)

Conditions : Toutes les pièces doivent être scannées et rattachées au dossier.
Note : Un dossier incomplet peut prolonger le délai de livraison