Rédaction d’acte de bail à construction et procurations, et constitution de dossier.

Cette formule comprend :
- Constitution du dossier :
* Bailleur : EAN/EAM et/ou statuts à jour (infogreffe) + certificat non faillite
* Preneur : statuts à jour (infogreffe)
* Modèle 1
* Plan cadastral + Géoportail
* ANR Mairie
* ANR Tribunal administratif
* Certificat urbanisme
* Etat hypothécaire
* Accord de mainlevée partielle (le cas échéant)
* Etat des risques et pollutions (Preventimmo)

- Rédaction du bail à construction (après vérifications des pièces)
* Vérification du permis de construire
* Vérification pour la mise en place des servitudes
* Vérification de l'état hypothécaire
* Vérification de l'avant-contrat
* Vérification de l'origine de propriété

- Rédaction pouvoirs du bailleur et du preneur

- Rédaction pouvoirs des éventuels autres intervenants (Ex : propriétaire fonds
servant, titulaire permis si différent du bailleur, preneur à bail rural, etc.)

- Prévision de taxe

Eléments à fournir :
* Promesse de bail à construction signée
* Bailleur : CNI et/ou Kbis
* Preneur : Kbis
* Titre de propriété complet
* Plan division
* Plan servitudes (non-ombrage, réseaux, accès)
* Dossier présentation projet
* Demande de permis de construire avec plans visés par la Mairie
* Permis de construire en cours validité
* Procès-verbal de constate d'affichage (x3)

Conditions : Toutes les pièces doivent être scannées et rattachées au dossier.
Note : Un dossier incomplet peut prolonger le délai de livraison