Matrice d’acte de vente en l’état futur d’achèvement
Cette prestation comprend :
La rédaction de l’acte contenant :
- Création d’un dossier type.
- Création de la fiche promoteur, avec vérification de la capacité.
- Vérification des pouvoirs : procuration, pouvoirs du représentant de la société.
- Création de la fiche immeuble (copropriété simple, 1 assiette foncière).
- Analyse des pièces et annexes : état hypothécaire trentenaire, plans, notice descriptive,
diagnostics.
- Rédaction des clauses relatives aux conditions particulières classiques : rappel de servitudes,
origine de propriété trentenaire, situation hypothécaire ...
- Rédaction des clauses relatives aux conditions spécifiques à la promotion immobilière :
protection de l’acquéreur, obligations du vendeur, garanties financières, stipulation pour autrui, assurances de construction.
Logiciel de rédaction : GENAPI Acte télépubliable
Cette prestation ne comprend pas :
- La gestion client, demande de pièces, prise de rendez-vous, notification du projet d’acte,
déblocage des fonds, confirmation de rendez-vous et décomptes financiers.
- Les formalités postérieures.
- La télépublication.