Cette prestation comprend :
- Rédaction d’un acte authentique ou sous seing privé contenant promesse de cession de fonds de commerce, comprenant :
- création informatique d’un ou plusieurs vendeurs,
- création informatique d’un ou plusieurs acquéreurs,
- Condition suspensive d’intervention du bailleur,
- Transmission du bail,
- Présence ou absence de salariés,
- Transmission des contrats,
- Transmission du contrat de franchise, agrément du successeur,
- Avec ou sans mobiliers, agencements, stock,
- Diagnostics techniques,
- Origine de propriété simple ou complexe.

Options possibles (voir onglet "option") : procuration, PV d'assemblée générale, attestations, ...

Vous devez préciser lors du passage de la commande :
- Le logiciel utilisé,
- Si acte authentique : téléactable.

La prestation ne comprend pas :
- La création des sous-produits (attestation de vente avec et sans mention du prix).
- La gestion client : prise de rendez-vous, envoi du projet d’acte,
- La gestion du déblocage des fonds,
- La rédaction de l’acte de prêt constatant le nantissement.

IMPORTANT : toutes les pièces utiles/nécessaires doivent être scannées au dossier avant le début de la prestation.