TARIF TTC / TVA 20 % incluse dans le tarif affiché

Cette prestation comprend :

- création des fiches clients (2 vendeurs, 2 acquéreurs maximum, 2 unités foncières) et intervenants,
- établissement des procurations ou de la délibération de la société,
- création des fiches immeubles (2 unités foncières maximum, 7 lots maximum),
- analyse des pièces et annexes : état civil, pouvoirs, titres, diagnostics, pièces relatives à la copropriété, urbanisme, etc.,
- rédaction de l’acte complet avec déclarations fiscales, origine trentenaire, rappel de servitudes,
- acte téléactable,
- attestations avec et sans prix,
- certificat loi Carrez,
- préparation des courriers de notification au syndic (articles 6 et 20),
- rédaction d’une fiche de synthèse reprenant les spécificités du dossier.


Vous devez préciser lors du passage de la commande :
- Le logiciel utilisé,
- Les options si vous en souhaitez.


Cette prestation ne comprend pas :
- rédaction du prêt hypothécaire (cf. options ci-après),
- calcul de plus-value immobilière (cf. options ci-après),
- demandes de pièces, formalités préalables et postérieures,
- prise de rendez-vous,
- envoi du projet aux parties,
- décomptes financiers,
- déblocage de fonds.


Pièces à fournir lors du passage de commande  :
- titre de propriété accompagné des annexes,
- modèle 1,
- matrice cadastrale,
- état civil des parties (notamment contrat de mariage, PACS, statuts, kbis…),
- prix de vente,
- montant de l’acompte à verser par l’acquéreur,
- en cas de reprise mobilière : la liste du mobilier évalué élément par élément,
- diagnostics parties privatives,
- copie des baux en cours, et des congés délivrés pour les locaux libres le cas échéant,
- si lotissement : dépôt de pièces, règlement, cahier des charges, statuts association syndicale, nom et adresse du Président de l’association syndicale le cas échéant, 
Plus pour les biens en copropriété :
- certificat de mesurage loi Carrez,
- diagnostics parties communes
- règlement de copropriété,
- modificatifs du règlement de copropriété,
- procès-verbaux des trois dernières assemblées de copropriété,
- carnet d’entretien de la copropriété délivré par le syndic,
- pré-état daté délivré par le syndic,
- état hypothécaire éventuellement.

OPTIONS :

Procuration pour vendre : 35 € HT
Procuration pour acquérir : 35 € HT
Rédaction requête juge des tutelles : 50,00 € HT
Unité foncière supplémentaire dans un acte : 50,00 € HT
Division de propriété : 50,00 € HT
Servitude à rappeler : 40,00 € HT
Servitude à créer : 90 € HT par servitude
Relecture d'un acte établi par votre étude : 50,00 € HT
Calcul PVI : 50,00 € HT pour l'estimation de l'impôt (CERFA préparé ensuite par le notaire) ou 50 € HT par CERFA
Prêt à intégrer dans l'acte : 50,00 € HT
PV d'AG pour l'une des parties : 35,00 € HT
Sous-produits : 45,00 € HT

Modificatif d'EDD en première partie : 400,00 € HT