TARIF DE LA PRESTATION PRINCIPALE TTC / TVA 20%

La prestation comprend :

- création des fiches clients (5 personnes maximum) et intervenants,
- création des fiches immeubles (3 unités foncières maximum), 50 € HT par immeuble à partir du 4ème.
- analyse des pièces : état civil, titre de propriété, donations antérieures (20 € HT / donation antérieure), 50 € HT par donation antérieure supplémentaire.
- rédaction de l’acte contenant notamment détermination des droits de mutation à titre de gratuit, origine de propriété et rappel des servitudes (20 € HT par rappel de servitude, 70 € HT par création)
- rédaction d’une fiche de synthèse reprenant les spécificités du dossier.


Vous devez préciser lors du passage de la commande :
- Le logiciel utilisé,
- Souscrire aux options en fonction des particularités du dossier.


Cette prestation ne comprend pas :
- demandes de pièces, formalités préalables et postérieures, l’évaluation des biens,
- prise de rendez-vous,
- envoi du projet aux parties,
- décomptes financiers.


Pièces à fournir lors du passage de commande  :
- titre de propriété accompagné des annexes,
- modèle 1,
- matrice cadastrale,
- état civil des parties (notamment contrat de mariage, PACS, statuts, kbis…),
- indication des valeurs sous votre responsabilité,
- en cas de reprise mobilière : la liste du mobilier évalué élément par élément,
- diagnostics parties privatives,
- copie des baux en cours, et des congés délivrés pour les locaux libres le cas échéant,
- si lotissement : dépôt de pièces, règlement, cahier des charges, statuts association syndicale, nom et adresse du Président de l’association syndicale le cas échéant, 
Plus pour les biens en copropriété, si nécessaire :
- certificat de mesurage loi Carrez,
- diagnostics parties communes
- règlement de copropriété,
- modificatifs du règlement de copropriété,
- procès-verbaux des trois dernières assemblées de copropriété,
- carnet d’entretien de la copropriété délivré par le syndic,
- pré-état daté délivré par le syndic,
- état hypothécaire éventuellement.