TARIF TTC pour la prestation principale

La prestation comprend mon intervention à tout stade de la liquidation du régime matrimonial, avant ou après divorce.

Dès le projet chiffré et détaillé de liquidation-partage en format excel : 650 € HT
A partir de la 4ème récompense : 100 € HT par récompense
Modification du projet chiffré sur production de pièces complémentaires ou au fil de l'avancement de la négociation entre les époux : 100 € HT

ET/OU

Rédaction de l'acte de partage après accord des clients : 500 € HT
Ajouter 50 € HT par immeuble supplémentaire au-delà de trois.

- La rédaction de l’acte de liquidation- partage sous condition de dépôt de la convention contresignée des avocats ;
- La rédaction de l’acte de dépôt de la convention de divorce contresignée des avocats ;
- L’établissement d’un exposé avec observations préalables par ordre chronologique ;
- La détermination des reprises de chaque époux ;
- Le calcul des récompenses ou créances entre époux ;
- La détermination des masses active et passive ; 
- L’établissement des comptes d’administration (2 ans maximum) ;
- La détermination des droits des ex-époux ;
- Les attributions ;
- La détermination du montant de l’éventuelle soulte et ses modalités de paiement ;
- Origine de propriété trentenaire (3 immeubles maximum) ;
- Le rappel de servitude (20 € HT par servitude à relater / 90 € HT par servitude à créer) ;
- rédaction de l’acte de prêt immobilier pour le paiement de la soulte et/ou de la prestation compensatoire (150 € HT).

En cas de divorce conflictuel, procès-verbal de dires (100 € HT) à compléter par le notaire pendant le rendez-vous.

Vous devez préciser lors du passage de la commande :

- Le logiciel utilisé,
- Souscrire aux options en fonction des particularités du dossier,
- Fournir l'intégralité des pièces permettant de réaliser les calculs liquidatifs.

Je vous indiquerai les pièces complémentaires à fournir pour un travail de qualité.

La prestation ne comprend pas :

- La gestion des clients (prise de rendez-vous, envoi des projets),
- La création informatique des fiches clients,
- La création informatique des fiches immeubles,
- Les échanges en vue d’un accord transactionnel,
- Les formalités préalables,
- Les formalités postérieures,
- Les demandes de fonds (auprès des banques, organismes ou clients),
- La prétaxe.
En cas de projet chiffré de liquidation, j'établis une évaluation des frais, à ajuster sur votre logiciel de comptabilité.